Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/11/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le nouveau marquage des bois sciés à usage structurel (NF B 52 001). Comme les professionnels franc-comtois de ce secteur le précisent, avec sa proximité avec la Suisse - pays hors de la Communauté européenne - la Franche-Comté se trouve dans une situation complexe. Il demande si des dispositifs techniques complémentaires permettront de surmonter cette impossibilité de classer des bois de construction dans ce contexte. Il demande également pourquoi il n'y a pas uniformité des critères visuels comme c'est le cas par la machine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 28/04/2005
Les sciages utilisés en structure relèvent du champ d'application de la directive européenne 89/106/CEE sur les produits de construction (DPC). Cette directive vise à assurer la libre circulation des produits au sein du marché intérieur de l'Union européenne tout en garantissant la sécurité des consommateurs et utilisateurs de ces produits, en imposant le respect de six exigences essentielles : résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d'incendie, hygiène, santé et environnement, sécurité d'utilisation - protection contre le bruit, économie d'énergie et isolation thermique. Les entraves à la libre circulation des produits de construction peuvent trouver leur origine dans divers référentiels nationaux relatifs aux produits. Aussi il est mis en place progressivement des normes européennes harmonisées de portée réglementaire. Ces normes définissent pour chaque produit les caractéristiques à satisfaire pour être conforme aux exigences de la DPC et pouvoir ainsi être mis sur le marché européen. L'attestation de cette conformité par le fabricant, sous sa responsabilité, est assurée par le marquage CE. L'intervention d'un organisme tiers, chargé de l'évaluation dans les entreprises des dispositifs de contrôle de la production et du marquage CE, peut être obligatoire selon le niveau d'attestation exigé ; l'État membre notifie ces organismes pour chacun des produits relevant de la directive. Pour les sciages utilisés en structure, la première étape en vue de l'application du marquage CE va consister en une enquête publique, puis un vote formel sur le projet de norme EN 14081. Dans le cadre des dispositions prévues, les professionnels francs-comtois, comme l'ensemble des scieurs visant le marché de l'Union européenne, devront prochainement s'engager sur les performances de leurs produits, en indiquant notamment la classe de résistance mécanique et en spécifiant si le produit est livré à l'état sec ou non. Les classes de résistance mécanique ont déjà été harmonisées par le Comité européen de normalisation grâce aux normes EN 338 (publiée en 1995) et EN 1912 (publiée en 1998). Cependant, pour tenir compte des caractéristiques de la ressource forestière, les méthodes de classement au moyen de critères visuels varient selon les pays de provenance des bois. Ce système a pour avantage d'avoir un classement adapté aux conditions de croissance variables sur l'ensemble du territoire européen et évite ainsi, par exemple, qu'une norme du type « scandinave » s'applique dans les pays du sud de l'Europe dont les bois ont des accroissements plus forts tout en présentant des propriétés mécaniques comparables. En revanche, ce principe pose problème aux entreprises frontalières ou importatrices de grumes qui doivent alors maîtriser plusieurs référentiels de classement visuel pour des bois de provenance parfois très proche. En France, pour les bois issus de forêts métropolitaines et destinés à une utilisation en structure, les industriels disposent d'une méthode de classement visuel, définie par la norme française NF B 52-001 (1998). Cette norme est en cours de révision et la nouvelle version devrait être publiée en 2005, en élargissant le panel d'essences et de dimensions pouvant être classées. Une méthode de classement par machine est également disponible. Cinq machines industrielles coexistent sur le marché mondial, cependant aucune n'est installée en France, bien que les rendements obtenus soient très supérieurs à la méthode visuelle. La Suisse, membre du Comité européen de normalisation, publie et applique en général les normes européennes. Elle a notamment publié les normes relatives aux classes de résistance mécanique pour les bois de structures mentionnées précédemment. Le marquage CE des produits de construction mis sur le marché suisse n'est pas obligatoire. Par contre, les fabricants suisses, s'ils sont exportateurs vers l'Union européenne, doivent fournir à leurs clients européens des produits en conformité à la DPC, et donc marqués CE, si la réglementation est déjà applicable. En l'occurrence, les pays de l'Union européenne constituent l'essentiel des destinations des sciages résineux suisses (90 %) et quasiment la totalité de leurs sciages feuillus. Le défi que doivent relever à court terme les scieries francs-comtoises est de comprendre les enjeux du marquage CE et de s'y préparer dès maintenant, afin de se positionner sur le marché européen. La bonne maîtrise des méthodes de classement des sciages à usage structurel selon leur résistance mécanique est un préalable nécessaire. Pour l'application de la DPC aux bois de structure, le centre technique du bois et l'ameublement (CTBA) est le seul organisme prénotifié par la France. Il est à la disposition des professionnels francs-comtois pour les informer et les assister dans la mise en place de cette nouvelle formalité. Une première réunion d'information sur le marquage CE a d'ailleurs été organisée fin octobre 2004 dans le Doubs, par l'Association pour le développement des industries du bois en Franche-Comté, avec la participation du CTBA.
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