Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, en réponse à une précédente question écrite, il lui a indiqué que, lorsqu'une modification intervenait pour l'indemnité d'un adjoint au maire, la délibération correspondante devait comporter en annexe la liste de toutes les indemnités perçues par l'ensemble des membres du conseil municipal. En l'absence d'une telle précision dans l'arrêté correspondant, il souhaiterait savoir, d'une part, si la modification concernant l'indemnité de l'adjoint en cause peut intervenir ou peut être régularisée a posteriori et, d'autre part, si les indemnités qui continuent à être versées aux autres élus conservent un fondement légal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. En l'absence de la production de ce tableau, la délibération fixant un nouveau montant d'indemnités de fonction pour un adjoint au maire n'est pas légale, et le comptable ne peut procéder au paiement de ces indemnités. Il est nécessaire pour cela qu'une délibération précisant le nouveau montant et accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal soit prise. Par ailleurs, la date d'effet de ces nouvelles indemnités ne peut être antérieure à la date à compter de laquelle la délibération devient exécutoire. Dans l'attente de cette délibération, les indemnités de fonction des membres du conseil municipal continuent d'être versées sur la base de la dernière délibération du conseil municipal prise conformément à la loi.
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