Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 11/11/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des élus locaux quant à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de prise en charge des emballages usagés. Ils craignent en effet que ce dispositif entraîne, entre autres, une baisse des soutiens aux tonnes recyclées versés aux collectivités, locales, l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables ainsi que la disparition de toute incitation à la réduction des déchets. Aussi ont-ils émis une demande visant à surseoir à la signature du nouvel agrément dit " barème D " et à réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de responsabilité élargie des producteurs. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent bons. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, et on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros, en 2003, à 500 millions d'euros, en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut pas parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera, jusqu'en 2008, 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts.
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