Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 11/11/2004
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le contexte budgétaire précaire des réserves naturelles nationales. En effet, les trois dernières lois de finances ont inscrit une baisse de leur crédit de plus de 3 % alors qu'il y a eu parallèlement à cela une augmentation du nombre de réserves naturelles nationales. Dans le même temps, ces réserves ont vu augmenter de manière importante leurs charges et supprimer leurs crédits d'investissement. Ces mesures mettent sérieusement en péril la pérennité de ces réserves et vont donc à l'encontre de l'objectif affiché par la France de freiner, d'ici à 2010, la perte de la biodiversité. La réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps, qui n'a plus à démontrer l'importance incontestable de son patrimoine naturel ni son implication et son utilité dans la vie locale, est particulièrement impactée par ces mesures. Elle lui rappelle l'engagement de la France pris lors du sommet de Johannesburg de préserver la diversité biologique. La France a donc une obligation à l'échelle mondiale de développer et de préserver ses réserves naturelles nationales. En outre, sa politique de réserve naturelle lui permet, pour une bonne part, de satisfaire aux engagements de Natura 2000. Aussi, une nouvelle baisse de leurs crédits en 2005 serait catastrophique. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans le cadre de la loi de finances 2005, pour offrir des conditions sereines de développement et de fonctionnement de ces biens publics qui contribuent au rayonnement de la France au niveau international.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement des missions confiées par l'Etat aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de préservation de la nature. Les réserves naturelles contribuent très significativement à la mise en oeuvre de la politique de protection du patrimoine naturel, car elles visent les éléments les plus remarquables et les plus menacés de la diversité biologique. Le ministre de l'écologie et du développement durable accorde une attention toute particulière à cet outil de protection et aux organismes qui assument la gestion de ces espaces protégés. En effet, il est nécessaire que les gestionnaires des réserves disposent de moyens correspondant à cette analyse. C'est ainsi que, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, les moyens prévisionnels consacrés globalement aux réserves naturelles dans la loi de finances pour 2005 font l'objet d'une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Cet effort traduit le niveau de priorité que le ministre de l'écologie et du développement durable accorde à l'enjeu des réserves naturelles nationales dans le plan d'action sur le patrimoine naturel en cours de finalisation dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Les principes de déconcentration administrative confèrent dorénavant aux préfets de région une grande marge de manoeuvre dans la répartition des crédits qui leur sont délégués, tant pour les réserves que pour les autres actions relevant du ministère de l'écologie et du développement durable. La loi organique sur les lois de finances consacre dès 2006 cette évolution vers la globalisation des crédits au sein d'un nombre limité de programmes ; elle instaure un mécanisme d'engagement sur objectifs, dont les réserves naturelles nationales bénéficieront.
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