Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 11/11/2004
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi de programmation militaire 2003-2008 qui prévoit la construction d'un deuxième porte-avions nucléaire, d'un quatrième sous-marin nucléaire, de nouveaux missiles air-sol et un renouvellement des têtes nucléaires. Ces mesures vont à l'encontre de l'engagement pris par la France de se désarmer en armement nucléaire, engagement formalisé par sa ratification en 1992 du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Elle lui rappelle également l'avis de la Cour internationale de justice, qui stipule l'illégalité, non seulement de l'usage des armes nucléaires, mais aussi de la simple menace de l'usage. En conséquence, elle lui demande, dans le cadre de la loi de finances 2005, quelles mesures elle entend prendre pour être en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 21/04/2005
Depuis la fin de la guerre froide, la France a ratifié le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, réduit de moitié le nombre de ses vecteurs nucléaires, abandonné sa composante sol-sol, diminué le nombre de ses sous-marins lanceurs d'engins et réduit sa posture d'alerte, fermé et démantelé le centre d'essais du Pacifique et les installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires de Pierrelatte et Marcoule. L'effort entrepris par la France se traduit également par une assistance financière, technique et humaine, aux programmes de désarmement en cours dans d'autres pays, comme la Russie par exemple. Pour autant, la dissuasion nucléaire reste le fondement essentiel de notre sécurité, dans le respect du principe de stricte suffisance. Ainsi, la France, qui n'a jamais pris part à la course aux armements, s'est attachée à constituer et à maintenir son arsenal nucléaire au plus bas niveau possible, tout en conservant une capacité de dissuasion crédible et en tenant compte des caractéristiques et des évolutions du contexte stratégique. La position de la France sur les armes nucléaires est en harmonie avec l'avis de la Cour internationale de justice de 1996 qui a estimé ne pas pouvoir conclure au caractère illicite de l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires. La prochaine conférence d'examen du TNP s'ouvrira à New York le 2 mai 2005, alors que le régime de non-prolifération nucléaire doit faire face à plusieurs défis. Au maintien en dehors du traité de trois Etats (Inde, Pakistan, Israël), s'ajoutent les risques potentiels associés aux programmes de la Corée du Nord et de l'Iran. Les objectifs de la France sont de préserver et de mettre en oeuvre les priorités du désarmement nucléaire telles qu'elles ont été arrêtées par la conférence d'examen du TNP de 1995 et réaffirmées en 2000 : entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et lancement de la négociation du traité d'interdiction de la production de matières fissiles. La conférence d'examen du TNP de 2005 devrait contribuer à renforcer la sécurité internationale si elle accorde une place importante à la question du respect des engagements de non-prolifération, et si elle permet d'évoquer les questions de désarmement non seulement avec détermination mais aussi de manière réaliste et pragmatique. La France qui a un bilan exemplaire en la matière, apportera une contribution positive aux débats de la conférence d'examen. S'agissant des crédits nucléaires (3,14 milliards d'euros) prévus par la loi de finances 2005, ils sont strictement conformes à la loi de programmation militaire votée par le Parlement en 2002. Alors que les crédits alloués au nucléaire de défense ont diminué de près de 60 % depuis la fin de la guerre froide, cet effort budgétaire est compatible avec la double volonté de la France de maintenir une dissuasion crédible tout en respectant le principe de stricte suffisance qui a toujours animé notre politique nucléaire. Il l'est également avec l'ensemble des engagements internationaux auxquels la France a souscrit.
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