Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'incompatibilité entre le droit de recours des établissements publics de santé à l'encontre de leurs débiteurs et la procédure d'admission à l'aide sociale. En effet, les articles L. 6145-11 du code de la santé publique et L. 202 et suivant du code civil prévoient que les établissements publics de santé peuvent exercer directement leurs recours à l'encontre des personnes hospitalisées ou de leurs débiteurs, dont ceux tenus à l'obligation alimentaire. Or, les bénéficiaires de l'aide sociale doivent avant de pouvoir justifier de leurs droits suivre la procédure d'admission prévue aux articles L. 131-1 et suivant du code de la famille et de l'aide sociale. Ces textes imposent la réunion de la commission d'admission à l'aide sociale qui statue sur la recevabilité des demandes d'aide sociale dans chaque département. La combinaison des ces deux procédures autorise les établissements publics de santé à procéder aux recours à l'encontre de leurs débiteurs avant même que la commission d'admission à l'aide sociale ne se soit prononcée, et cela afin d'obtenir le plus rapidement possible le paiement des frais d'hospitalisation. Cette procédure légale est, lorsqu'elle est liée à une procédure d'admission à l'aide sociale, tout à fait critiquable et génère des situations d'incompréhension de la part des administrés. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de remédier à ces situations.
- page 2583
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le