Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que sa question écrite n° 8108 du 19 juin 2003 concernant la compensation des charges liées au handicap relatives au maintien à domicile n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 24/02/2005
Afin d'améliorer la prise en charge de l'aménagement du logement des personnes handicapées, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 18 janvier 2005, prévoit que la prestation de compensation couvrira les dépenses d'aide humaine, d'aides techniques, d'aides exceptionnelles ou spécifiques, d'aménagement de logement et de véhicule et d'éventuels surcoûts liés aux transports et d'aide animalière (article L. 245-2 nouveau du code de l'action sociale et de la famille). En outre, l'article L. 146-3-2 du nouveau code de l'action sociale et de la famille prévoit l'institution, auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées, d'un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Par ailleurs, les personnes handicapées continueront à bénéficier des mesures existantes permettant de favoriser l'accès au logement, sachant que celui-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Pour ce qui concerne plus particulièrement les travaux d'adaptation de leur logement, les personnes handicapées peuvent bénéficier de différentes aides financières : les aides financières de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous condition de ressources ; la subvention ou le prêt par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour les propriétaires et locataires. En outre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés bénéficient du taux réduit de la TVA, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts. De même, les dispositions prévues à l'article 200 quater de ce même code autorisent un crédit d'impôt pour les travaux d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées, soit 25 % du prix des équipements, matériaux, appareils ou travaux concernés. Ils concernent les mécanismes de sécurité et d'accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commandes...) ainsi que les équipements sanitaires. Ces mesures sont complétées par la suppression, pour les personnes handicapées, d'une part, de la condition de primo-accession pour bénéficier d'un prêt à taux zéro, et, d'autre part, du plancher de ressources pour le calcul des aides au logement. Afin d'inciter les bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements destinés à des personnes handicapées, le régime fiscal de ces travaux est avantageux. Ainsi, les bailleurs privés qui réalisent des travaux d'accessibilité et qui n'ont pas choisi le régime d'imposition simplifié (micro-foncier) peuvent les déduire de leurs revenus locatifs imposables à l'impôt sur le revenu. En application de l'article 1391 C du code général des impôts, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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