Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'au sein du conseil des ministres de l'Union européenne chaque pays dispose d'un certain nombre de voix lors des votes. Il souhaiterait qu'elle lui indique quel est le nombre de voix pour chacun des pays membres ainsi que le nombre d'habitants correspondant à une voix de chaque pays en cause. Il souhaiterait également qu'elle lui indique si elle ne pense pas que, dans le cadre du projet de Constitution européenne, il serait souhaitable de remédier aux distorsions qui existent en la matière au détriment des grands Etats et notamment au détriment de l'Allemagne et de la France.
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Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 20/01/2005
Dans le cadre des traités actuels, le vote au conseil des ministres repose sur un système de pondération des voix : à chaque Etat membre est attribué un certain nombre de voix, en fonction de son poids démographique, économique... Depuis le 1er novembre 2004, les pays membres disposent ainsi, chacun, du nombre de voix suivant : Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni : 29 ; Espagne et Pologne : 27 ; Pays-Bas : 13 ; Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie et Portugal : 12 ; Autriche et Suède : 10 ; Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie et Finlande : 7 ; Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg et Slovénie : 4 ; Malte : 3 ; total : 321. Lorsque est requise la majorité qualifiée, celle-ci est atteinte si une majorité d'Etats membres donne son approbation et si un minimum de 232 voix (soit 72,27 % du total) est exprimé en faveur de la proposition. La minorité de blocage s'établit à 90 voix. Par ailleurs, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les Etats membres constituant la majorité qualifiée représentant au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que ce critère n'est pas respecté, la décision ne sera pas adoptée. Les modalités particulières d'application de cette dernière disposition ont fait l'objet d'une décision du Conseil, en date du 11 octobre 2004 (publiée au JOCE n° L. 319 du 20 octobre). Aux deux extrêmes, l'Allemagne représente par exemple 17,9 % de la population totale de l'Union et 9 % environ du total des voix, Malte 0,08 % de la population et 0,9 % des voix. A ce système de pondération des voix, la Constitution européenne prévoit de substituer, à partir du 1er novembre 2009, un système reposant sur une double majorité, celle des Etats et celle des populations. Ainsi une décision sera-t-elle réputée adoptée au sein du Conseil si elle réunit l'accord d'au moins 55 % des Etats de l'Union représentant au moins 65 % de la population de l'Union. Ce système renforce la capacité de décision du Conseil. Il permet également de prendre en compte d'une façon plus équitable le poids relatif des grands Etats membres comme la France.
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