Question de M. RALITE Jack (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 11/11/2004
M. Jack Ralite expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'expert indépendant, M. Jean-Paul Guillot, chargé de " rassembler, avec le concours de l'UNEDIC (...) les nombreux éléments chiffrés, émanant de diverses sources, qui devront être pris en considération pour repenser l'architecture de l'emploi culturel et de son financement " dans les secteurs concernés par l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, rencontre des difficultés dans ses investigations. En effet, les réunions d'étape entre M. Guillot et le comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage des intermittents indiquent que l'UNEDIC n'est pas en mesure de fournir des informations satisfaisantes concernant les allocataires intermittents : tout d'abord l'UNEDIC ne connaît pas le nombre d'intermittents non indemnisés. Il n'est donc pas possible d'avancer sur la question cruciale du coût véritable que représentent les annexes 8 et 10 à l'intérieur du régime général. Ensuite, la base UNEDIC ne tient compte que des salaires plafonnés des intermittents et ne renseigne pas sur les salaires annuels réels. Or, pour connaître l'impact d'une franchise et d'un plafonnement des allocations, il est indispensable de connaître les salaires réels. Ainsi, M. Guillot n'a pas les moyens de mesurer l'impact d'un dispositif par rapport à un autre à partir des données de l'UNEDIC. En outre, le travail de la mission d'expertise a mis en évidence plusieurs incohérences entre les diverses sources de données. Le nombre d'intermittents selon les chiffres fournis par les congés spectacle ne progresse pas entre 1998 et 2002, tandis que ceux fournis par l'UNEDIC montrent une progression de 38 % sur la même période. De même, le nombre d'intermittents indemnisés passe presque du simple au double selon que l'on considère les chiffres des congés spectacle ou ceux de l'UNEDIC ! Ces incohérences sont inexplicables tant qu'une étude approfondie qui serait permise par un croisement des fichiers n'est pas menée. En l'absence de données fiables, l'instauration de " solutions pérennes " demeure hors de portée. C'est pourquoi il lui demande que le ministère de la culture et de la communication premièrement initie et finance le croisement des fichiers de l'UNEDIC, des congés spectacle et de tout autre organisme détenant des données concernant l'emploi des intermittents du spectacle. Deuxièmement, qu'en tout état de cause le 1er janvier 2005 le ministère de la culture et de la communication précise la fonction du fonds spécifique qu'il a créé et qui, outre les 507 heures en douze mois, devra couvrir les revendications du comité de suivi : rétablissement de la date anniversaire, couverture de la maternité, de la maladie et des accidents de travail sans restriction et reconnaissance sur la base de 169 heures annuelles de la formation donnée par les artistes, réalisateurs et techniciens.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/02/2005
L'objectif du Gouvernement est de conforter, au sein de la solidarité interprofessionnelle, le régime de l'intermittence adaptée aux besoins et aux spécificités de l'emploi culturel. A chaque étape, depuis le mois d'avril 2004, le Gouvernement s'est attaché à faire face aux situations de plus grande précarité. L'UNEDIC a accepté, pour les années 2004 et 2005, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité. Depuis le 1er juillet 2004, la création d'un fonds spécifique provisoire, financé par l'Etat, est destinée à prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs cinq cent sept heures en douze mois mais n'y parviennent pas dans les onze mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à trois mois. Sans attendre, le Gouvernement s'est engagé dans le traitement résolu des problèmes de fond. Sous l'égide de la DILTI, la lutte contre les abus s'est considérablement accrue. Dans l'audiovisuel, public ou privé, la mobilisation des diffuseurs a permis d'obtenir des résultats significatifs en termes de réduction du recours non justifié à l'intermittence. Les textes permettant le croisement des fichiers ont été pris. Ils concrétisent ainsi un engagement qu'aucun gouvernement n'avait mis en oeuvre depuis 1992. Le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés. Le décret du 6 décembre 2004, autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. Le rapport de Jean-Paul Guillot, chargé d'une mission d'expertise destinée à aider l'ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l'emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, et tout particulièrement du système d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens, alimente un large débat. Ce rapport a alimenté le débat d'orientation sur le spectacle vivant qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2004. Il a été examiné par le Conseil national des professions du spectacle convoqué spécialement à cet effet, le 17 décembre 2004. Un débat sera tenu au Sénat, au mois de février prochain. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l'on peut porter sur les dispositions en cours du régime d'assurance chômage, il est temps de mobiliser les énergies et les volontés vers une politique ambitieuse de l'emploi culturel plutôt qu'exclusivement sur les règles d'indemnisation du chômage. L'objectif est de créer les conditions d'un accord sur un système pérenne du financement de l'emploi dans le secteur - et sur la place que doit y prendre le régime d'assurance-chômage. Il faut sortir de la logique qui de crise en crise a démontré son inefficacité et qui consiste à s'acharner sans résultat sur la définition des règles du régime d'assurance-chômage. Il faut passer d'un protocole d'accord contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnels, portant seulement sur l'assurance-chômage, à un protocole d'accord portant sur l'emploi culturel, impliquant l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations, où chacun doit prendre les engagements correspondant à ses responsabilités, et où l'assurance-chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle. Sans attendre l'ouverture de ces discussions, les actions qui dépendent directement de l'Etat et qui correspondent à ces objectifs seront engagées dès le début de l'année 2005. Ces actions s'organisent autour de 4 axes : renforcer l'efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l'emploi, accélérer et systématiser la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. En attendant la conclusion d'un nouveau protocole, le Gouvernement a décidé de renouveler, le fonds spécifique selon des modalités qui ont été précisées lors du CNPS du 17 décembre 2004.
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