Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si un syndicat des eaux peut facturer au sinistré, ou à la commune sur le territoire de laquelle a eu lieu un incendie, l'eau consommée à partir de bornes pour éteindre le feu.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
Conformément à l'article L. 2212-2, 5°, du code général des collectivités territoriales (CGCT), la lutte contre l'incendie constitue une compétence de police administrative générale dévolue au maire. Même si la compétence de distribution de l'eau potable est transférée à une structure intercommunale, les obligations de la commune et la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie ne sont pas modifiées. Selon l'article L. 2321-2, 7°, du même code, « les dépenses de personnel et de matériel relatives aux services d'incendie et de secours » constituent par ailleurs des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire prend les dispositions nécessaires pour 'assurer le fonctionnement normal du service incendie, s'agissant notamment de l'installation et de l'entretien des bornes à incendie situées sur le réseau de distribution d'eau potable. Ces dépenses sont assumées par le budget général de la commune, y compris dans les situations où la compétence en matière d'eau potable a été transférée à une structure intercommunale ou confiée à un délégataire de service public. Ces dépenses ne peuvent ainsi donner lieu à la perception d'une redevance pour, service rendu aux usagers, puisque la lutte contre l'incendie constitue une activité de police au bénéfice de l'ensemble de la population. En ce qui concerne la facturation de l'eau consommée pour la lutte contre l'incendie, et pour les mêmes motifs, l'eau ne peut être facturée au sinistré. Le remboursement des frais de secours ne peut non plus être exigé des personnes secourues dans le cas présent (art. R. 2321-6 du CGCT). Pour des motifs d'intérêt général, la fourniture de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie est effectuée à titre gratuit, même si celle-ci provient du réseau d'eau potable par ailleurs géré par un syndicat intercommunal ou confiée à un délégataire de service public. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit ainsi l'insertion d'un nouvel article L. 2224-12-1 au CGCT, indiquant que la fourniture d'eau, quel qu'en soit son bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation en application du tarif applicable à la même catégorie d'usagers, mais excluant les consommations d'eau publiques utilisée pour la lutte contre l'incendie.
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