Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce texte prévoit expressément que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Certaines services d'enlèvement des ordures ménagères facturent la redevance directement aux propriétaires des biens loués. Or, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, selon les principes constants issus de la jurisprudence administrative, a pour redevables les usagers effectifs du service. Dans l'hypothèse d'une habitation louée, le redevable devrait donc logiquement être le locataire, usager du service, et non le propriétaire. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si la présence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans la liste des charges récupérables annexée au décret n° 87-713 se justifie et, dans l'affirmative, si le service d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de facturer la redevance au propriétaire, à charge pour lui de la répercuter sur son locataire.
- page 2581
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 17/03/2005
La récupération de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En l'occurrence, le régime de la redevance ne désigne pas de destinataire précis mais prévoit qu'elle est calculée en fonction du service rendu. Pour des raisons pratiques de recouvrement, cette redevance peut ainsi être réclamée au propriétaire du bien, plus facile à identifier par une collectivité locale qu'un locataire. Néanmoins, si le propriétaire en fait la demande, la redevance peut être facturée directement au locataire.
- page 776
Page mise à jour le