Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 11/11/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les prochaines négociations de l'accord général sur le commerce des services (AGCS). Cet accord, entré en vigueur en 1995 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fournit un cadre général de négociations et favorise une libéralisation progressive et maîtrisée du commerce des services entre les États membres. Dans le cadre de ces négociations, la France et l'Union européenne ont veillé à exclure de leur offre l'ensemble du service public. Dans l'article premier de cet accord il est effectivement exclu " les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ". Or, aujourd'hui, seules la justice et la défense correspondent à la définition de ce texte. Beaucoup d'élus se mobilisent actuellement pour évoquer leurs craintes d'une privatisation massive et d'une accentuation de la concurrence pour les services relevant du privé. Les inquiétudes et interrogations restent également prégnantes au regard de certains secteurs d'activités, comme celui de la santé, qui entreraient dans le champ d'actions de l'AGCS. Au vue des prochaines négociations de l'OMC sur cet accord, prévues au printemps 2005, il souhaiterait connaître sa position sur les offres de services qui seront proposées et quels seront les engagements souscrits par la France. Par ailleurs, une communication du Gouvernement sur les travaux en cours sera-t-elle effectuée vis-à-vis des parlementaires et permettre ainsi de bien clarifier ce dossier qui suscite de légitimes inquiétudes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/06/2005
La négociation d'ouverture réciproque des marchés de services qui se tient à l'OMC depuis 2000 concerne tous les services à l'exception de ceux fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, c'est-à-dire ceux « qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Ces précisions figurent à l'article I, 3. b et c de l'AGCS. Cette définition ne recouvre que les activités régaliennes et la plupart des services publics administratifs. Elle ne couvre donc pas l'ensemble de la notion de service public telle qu'elle est conçue en France. Toutefois, la mécanique de la négociation autorise chaque membre à définir lui-même les domaines dans lesquels il offre de s'ouvrir aux exportations de services des autres membres. La France a pour sa part soigneusement veillé à exclure de son offre l'essentiel des activités de services qui entrent, de son point de vue, dans le champ des services publics (secteur public des services de santé et d'éducation, distribution de l'eau et de l'énergie, services de transport ferroviaire, distribution du courrier de faible poids, etc.). De fait, la plupart des membres de l'Organisation mondiale du commerce se sont abstenus de prendre des engagements dans les secteurs les plus sensibles. Par ailleurs, même dans l'hypothèse où des engagements de libéralisation seraient pris dans tel ou tel secteur, il faut rappeler que l'AGCS n'impose aucune obligation quant à l'organisation du service lui-même. Il est loisible aux Etats de maintenir s'ils le souhaitent des monopoles, de limiter la participation de sociétés étrangères, ou de maintenir dans le secteur public ou privé les sociétés assurant des missions de service public. Le mode de fonctionnement des négociations nous permet donc d'assurer la parfaite préservation de nos services publics. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut assurer à l'auteur de la question que le Gouvernement y veille tout particulièrement. Conscient des enjeux de ces discussions internationales, ce Gouvernement a veillé à en assurer la meilleure transparence possible. Dès 2003, il a organisé des réunions publiques associant les parlementaires, organisations professionnelles et syndicales et organisations non gouvernementales pour présenter la proposition d'offre initiale de l'Union européenne préparée pour la Commission. Le Gouvernement précédent n'avait pas jugé nécessaire d'assurer une telle concertation lors de l'élaboration initiale, au début 2002, des demandes d'ouvertures à nos partenaires de l'OMC. Le Gouvernement assurera également la meilleure consultation à l'occasion de la confection de la prochaine offre révisée de l'Union européenne.
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