Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 11/11/2004
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les pensions de réversion aux conjoints survivants. En effet, les décrets d'application du 24 août 2004 relatifs à l'attribution de la pension de réversion, appliqués en l'état, pénaliseraient gravement les veuves et veufs, dont les revenus sont en majorité très faibles. L'un de ces décrets prévoit notamment que l'ouverture des droits à la retraite des conjoints survivants soit conditionnée par un minimum de soixante trimestres de cotisation. Si une telle mesure entrait en vigueur, les jeunes conjoints survivants dont l'époux ou l'épouse n'aurait pas cotisé suffisamment, ne pourraient bénéficier de la pension de réversion. En outre, une pension de réversion ne peut être cumulée avec une retraite personnelle qu'en application de limites de cumul. Lorsque plusieurs régimes sont débiteurs d'un avantage de réversion, la limite forfaitaire est divisée par le nombre de régimes débiteurs. La jurisprudence remet en cause la division de la limite forfaitaire par le nombre de régimes débiteurs et observe que, dans les deux cas, l'application des limites de cumul dans le calcul des réversions n'est pas égalitaire entre les conjoints survivants d'assurés polypensionnés ou monopensionnés. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de supprimer l'application des limites de cumul pour le calcul unique et égalitaire des retraites de réversion. Il lui demande, en outre, si le Gouvernement entend prendre en considération la situation des jeunes conjoints survivants en renonçant aux décrets du 24 août 2004.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 10/08/2006
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. La loi du 21 août 2003 a également prévu le remplacement progressif, d'ici le 1er janvier 2011, de l'allocation veuvage par la pension de réversion, qui offre à tous points de vue un système plus favorable. En termes de durée, l'allocation veuvage est limitée à une période de deux à cinq ans, alors que la pension de réversion est versée sans limitation de durée. En termes de conditions de ressources, le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion est deux fois supérieur à celui retenu pour l'allocation veuvage (plus de 15 000 euros par an). De ce fait, la loi d'août 2003 et le décret d'application de novembre 2004 suppriment, à compter de 2010, la condition d'âge pour la pension de réversion : dès lors, les jeunes conjointes survivantes ont désormais accès à la réversion. Aucune disposition ne prévoit par ailleurs que le droit à réversion est réservé aux conjoints survivants d'assurés qui avaient validé au moins soixante trimestres. Cette condition de durée d'assurance de l'assuré décédé est exigée seulement pour le bénéfice du minimum de réversion (3 048,20 euros au 1er janvier 2006) ; lorsque cette durée n'est pas atteinte, ce minimum est égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d'assurance. Cette mesure, couplée à l'absence de décote, conduit le régime général à verser une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi, plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (35 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Parallèlement à cette politique généreuse à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.
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