Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/11/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des agriculteurs suite à la campagne de fruits et légumes de l'été 2004, laquelle s'est déroulée dans des conditions économiques difficiles. Dans le département de la Drôme par exemple, cette crise fait suite aux difficultés graves engendrées par les précédentes crises climatiques et sanitaires. Il en résulte que les jeunes exploitants de fruits et légumes ne peuvent à ce jour, ni faire face à leurs charges 2004, ni financer la saison 2005. Or, sur le plan structurel, les mesures annoncées par le Gouvernement ne répondent que très partiellement aux attentes de la profession, l'octroi par exemple de prêts de consolidation n'étant pas adapté. Par ailleurs, sur le plan conjoncturel, les agriculteurs sont également en attente de mesures fortes et significatives. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend rapidement prendre pour rassurer cette honorable profession, laquelle génère de nombreux emplois et représente un secteur économique important.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 20/01/2005
L'année 2004 a été particulièrement éprouvante pour le secteur des fruits et légumes, qui a connu des difficultés rémanentes. La crise a touché de plein fouet les exploitations spécialisées, dont la situation financière est très détériorée. Au-delà des mesures de promotion des produits mises en oeuvre en étroite collaboration avec les professionnels cet été, les difficultés traversées par ce secteur ont justifié une action ciblée des pouvoirs publics. Ainsi le 7 octobre 2004 le ministre chargé de l'agriculture a-t-il annoncé à Nantes, lors du Congrès des producteurs de légumes, une série de mesures en faveur des exploitations les plus touchées. Une première enveloppe d'aide a été débloquée. Elle se répartit entre les mesures suivantes : 10 millions d'euros seront consacrés à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux DDAF, qui les répartiront selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental. Une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur 5 ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficieront d'un différé de remboursement de un an, ce qui permettra d'assurer une " année blanche " en matière de remboursement d'emprunt bancaire. Un taux de 1,5 % permettra de tenir compte de la situation spécifique des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs ; il a également été décidé la mise en place d'un étalement des cotisations à la Mutualité sociale agricole qui, dans les cas les plus graves, feront l'objet d'une prise en charge partielle. L'ensemble de ces mesures se met actuellement en place et les premiers paiements sont d'ores et déjà intervenus. Il a été également décidé de compléter ces mesures conjoncturelles par un plan doté de 10 millions d'euros à l'ONIFLHOR pour engager des actions structurantes, qui bénéficieront à l'ensemble de la filière et de nature à donner un nouvel élan aux projets professionnels. Toutefois, ces mesures peuvent, suivant les espèces, les régions ou la situation particulière des exploitations, se révéler insuffisantes. C'est pourquoi le dispositif présenté pourra être, si besoin, complété une fois tirées toutes les conséquences de la campagne " fruits et légumes d'été ". Mais les crises de cette nature doivent être également gérées au plan européen. Ainsi, après d'âpres négociations dans le cadre de la réforme de la PAC, le ministre chargé de l'agriculture a obtenu que le Conseil des ministres de l'agriculture européen donne mandat à la Commission afin qu'elle présente des propositions pour permettre la mise en place de dispositifs de gestion de crise. En effet, ces derniers font cruellement défaut aux secteurs mal ou pas couverts par les aides de la Politique agricole commune. Ces dispositions devront s'appliquer au secteur des fruits et légumes mais également à d'autres productions telles que le porc et la volaille, Ces propositions devraient être présentées prochainement. De même, il n'est pas concevable que la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes qui sera discutée en 2005 n'intègre pas de dispositifs permettant de mieux connaître les niveaux de production et de mener les interventions qui s'imposent sur les marchés.
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