Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le respect des conditions afférentes à la réorganisation des services publics. En effet, à la question de savoir comment le Gouvernement entendait répondre au besoin de concertation exprimé par les élus locaux, M. le secrétaire d'État au budget a répondu que toutes les fermetures de bureaux étaient décidées après concertation autour du préfet (et du trésorier lorsqu'il s'agissait d'une trésorerie). Or M. Martin apprend pour sa part que dans son département, une réorganisation des différents services de l'équipement se met en place et que, dans le cadre des réflexions qui sont menées au sein de la direction départementale de l'équipement, des suppressions d'unités territoriales sont envisagées dont la subdivision d'Oisemont-Hornoy. Le maire et son conseil municipal s'alarment du fait que cette décision soit prise sans qu'ils aient été préalablement concertés. Leur inquiétude s'étend à une éventuelle suppression de leur trésorerie dans les mêmes conditions. C'est pourquoi il lui demande comment il entend veiller au respect des instructions données par M. le Premier ministre qui prévoit que toute réorganisation des services publics se fasse en concertation avec les élus.
- page 2578
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/04/2005
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière au maintien de la proximité des services publics et à l'évolution concertée de leur organisation. Le Premier ministre a rappelé dans sa circulaire du 16 novembre 2004 que si l'Etat territorial doit se restructurer afin d'apporter une meilleure qualité de service aux usagers, la réussite de ces réformes, notamment à l'échelon infradépartemental, s'appuie sur les préfets qui, en l'espèce, tiennent du décret du 29 avril 2004 toutes les compétences nécessaires, tant vis-à-vis des services déconcentrés de l'Etat, dont ils décident des réorganisations, que vis-à-vis des établissements et entreprises publiques. Les préfets doivent être systématiquement informés des projets de restructuration des réseaux de proximité et mènent toutes les concertations nécessaires, notamment avec les élus locaux, afin de parvenir à des réformes efficientes tant pour l'Etat que pour l'usager. Ce dispositif a par ailleurs été conforté par la loi relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 106 qui rénove les mécanismes de concertation locale en matière de restructuration territoriale des réseaux des grands opérateurs de service public. La concertation avec les élus est placée au coeur du dispositif et le pouvoir du préfet est renforcé, tant pour mener les concertations locales que pour proposer les solutions alternatives nécessaires au maintien de l'égal accès de tous aux services sur l'ensemble du territoire. Le préfet dispose ainsi d'un pouvoir d'évocation suspensif des projets de restructuration, ainsi que de la capacité de saisir les ministres de tutelle des opérateurs nationaux de service public. Ce rôle pivot dévolu en la matière au préfet, mais aussi aux sous-préfets d'arrondissement, a été rappelé par le ministre de l'intérieur, à la suite du Premier ministre, à l'occasion de la conférence nationale des services publics en milieu rural du 17 février 2005, dont les travaux doivent aboutir d'ici quelques mois à des propositions de solutions innovantes permettant de maintenir un service suffisant et performant. Cette volonté du Gouvernement a enfin été clairement réaffirmée par la circulaire du Premier ministre relative au service public en milieu rural du 3 mars 2005. Elle rappelle que si la modernisation des réseaux territoriaux de services publics est indispensable, cette évolution doit résulter de discussions préalables, prévoir les mesures compensatoires nécessaires et garantir un niveau de prestations satisfaisant pour les usagers. Le Premier ministre a de plus demandé que cette orientation soit immédiatement prise en compte, en suspendant jusqu'à fin 2005 toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service au public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés.
- page 992
Page mise à jour le