Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent, en termes de droit à la retraite, les magistrats issus des concours exceptionnels 1998 et 1999, qui compte tenu des conditions d'âge posées par la loi organique n° 98-105 du 24 janvier 1999 ne pouvaient pas remplir les conditions d'ancienneté. La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats en son article 9 ayant intégré cette catégorie de magistrats aux bénéficiaires des dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, la question semblait réglée. Or, le décret d'application rendant effective la disposition contenue à l'article précité n'est toujours pas paru, plus de trois ans après le vote de la loi, ce qui place les magistrats concernés dans une situation délicate car ils se trouvent de fait dans l'incapacité de prévoir l'étalement de la charge financière du rachat des annuités manquantes. Il souhaite par conséquent avoir des précisions quant à la date de parution de ce décret d'application tant attendu.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 9 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a étendu aux magistrats recrutés par la voie des concours complémentaires et exceptionnels le bénéfice des dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant la possibilité de faire prendre en compte des périodes d'activité professionnelle antérieure pour leurs droits à pension de retraite de l'Etat. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé de nouveaux principes pour le décompte des périodes d'activité valables pour la retraite et le calcul des cotisations exigibles pour la prise en compte des périodes assimilées. L'élaboration du projet de décret d'application de l'article 25-4 de l'ordonnance statutaire a pris en considération ces nouveaux principes, ce qui explique en partie le délai de rédaction de ce texte. Ce projet de décret a été transmis pour avis aux ministères contresignataires. Il devrait donc, après examen par le Conseil d'Etat, faire l'objet d'une publication début 2005.
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