Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/11/2004
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme du régime des baux commerciaux à la suite du rapport qui lui a été remis par le groupe de travail présidé par M. Philippe Pelletier, au mois de mai 2004. Il lui indique que certains professionnels, en particulier dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, dans les départements touristiques, s'inquiètent vivement de certaines des mesures préconisées par ce rapport. Il s'agit, en particulier, des dispositions visant à faciliter le déplafonnement des loyers commerciaux, notamment en modifiant les articles L. 145-15 et L. 145-34 du code du commerce. Compte tenu des conséquences que ne manquerait pas d'avoir une telle mesure pour les professionnels concernés, notamment dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver aux préconisations de ce rapport.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux lui a remis son rapport le 5 mai 2004. Quarante propositions ont été présentées, simples recommandations ou modifications de texte, orientées dans deux directions principales : diminution du recours au contentieux, développement de la conciliation et simplification du déroulement des procédures quand elles ne peuvent être évitées ; reprise des logements vacants aux étages supérieurs des commerces de centres-villes. Ce rapport fait l'objet d'un examen attentif par les services de la chancellerie qui ont soumis à une large consultation auprès des personnes intéressées les quarante propositions du groupe de travail. Les avis, accords, suggestions et critiques sont analysés et appréciés afin de décider du contenu et du calendrier des réformes éventuelles à engager dans ce domaine. A l'issue de ces travaux, le Gouvernement décidera des réformes à engager. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce de notre pays.
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