Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 11/11/2004
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes d'origine étrangère vivant en situation irrégulière malgré des séjours en centre de rétention. En effet courant juillet un jeune garçon était sauvagement assassiné dans la région avignonnaise. Quelques jours plus tard un jeune homme d'origine marocaine était interpellé. De l'enquête effectuée, il ressortait que cet individu venait d'être libéré après dix-sept jours passés dans un centre de rétention alors qu'il se trouvait en situation irrégulière et que l'Etat français n'avait pas assez d'éléments pour établir son identité marocaine. Ce criminel était à nouveau interpellé en infraction à la législation sur les étrangers et ce n'est qu'au bout de trois jours que les policiers faisaient le rapprochement avec le meurtre. Il lui demande donc quels efforts seront faits dans le domaine de l'identification durant les périodes en centre de rétention et dans le suivi de ces personnes en situation irrégulière durant leur séjour en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
A la suite du meurtre, le 17 juillet 2004, d'un adolescent à Avignon, l'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la situation des personnes vivant en situation irrégulière malgré des séjours en centre de rétention. Au-delà de l'émotion et de l'indignation légitimes qui ont entouré cet événement dramatique, il est nécessaire de rappeler les conditions dans lesquelles les services du ministère de l'intérieur sont amenés à mettre en oeuvre les mesures d'éloignement ainsi que les contraintes particulières dans lesquelles cette mission est assumée. Les lois du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration offrent désormais aux services en charge de la lutte contre l'immigration irrégulière des moyens renforcés d'action en définissant un certain nombre de mesures destinées à restaurer la crédibilité de l'action de l'Etat dans ce domaine. Parallèlement, l'ensemble des services de police, de gendarmerie et des préfectures se sont fortement mobilisés afin que ces nouveaux instruments législatifs soient pleinement efficaces. Cette politique volontariste s'est d'ores et déjà traduite par une forte augmentation du nombre de mesures d'éloignement exécutées, celles-ci progressant entre 2002 et 2006 de plus de 125 %. Toutefois, au-delà de ces aspects législatifs et statistiques, il convient de souligner que la mise en oeuvre et la réussite de chacune des procédures d'éloignement engagées sont soumises à de nombreuses contraintes qui s'imposent à l'administration et qui peuvent entraîner leur échec. Ainsi, les mesures de reconduite à la frontière viennent principalement sanctionner le séjour irrégulier de ressortissants étrangers. Si ceux-ci sont interpellés par les services de sécurité intérieure à la suite de la commission d'une infraction ou d'un délit (vol et port d'arme dans le cas d'espèce), la reconduite à la frontière ne peut intervenir qu'après que l'autorité judiciaire s'est prononcée sur la suite qu'il convient d'y donner. Par ailleurs, la reconduite à la frontière d'un étranger dépourvu de document de voyage et d'identité est conditionnée à l'accord préalable des autorités consulaires du pays dont l'intéressé se déclare ressortissant. Elle nécessite donc la mise à disposition de l'intéressé par l'administration le temps que ces autorités se prononcent. Si tout est mis en oeuvre pour que ces laissez-passer consulaires soient délivrés dans les délais de la rétention administrative, il n'en reste pas moins que la décision, souveraine, appartient aux autorités consulaires compétentes. Les services du ministère traitent quotidiennement ces difficultés avec toute l'implication et la ténacité que justifie la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. La seconde interpellation, pour infraction à la législation sur les étrangers, de l'auteur présumé de l'homicide commis sur le jeune adolescent avignonnais, suivie du placement en rétention administrative qui a permis de le confondre et de le remettre aux autorités judiciaires, illustre clairement l'efficacité des services dans ce domaine.
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