Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les aides apportées par le Japon aux industriels locaux participant au projet 7E7. Ces aides dont l'existence n'est pas indiscutable puisque révélées et quantifiées par une université de... l'Etat de New York sont purement et simplement prohibées par les règles de l'OMC. Il demande si les autorités françaises vont insister sur ce point auprès du nouveau négociateur européen, ce dans le cadre de la défense des intérêts aéronautiques communautaires à l'OMC. Au sein de l'organisation, tous les moyens juridiques doivent être utilisés, y compris, dans ce cas précis, l'ouverture de consultation avec le Japon. Ici, le multilatéralisme permet de bénéficier d'un atout supplémentaire dans la négociation via le dépôt des mémoires ad hoc auprès du groupe spécial en question.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 30/12/2004
En décembre 2003, le conseil d'administration de Boeing a annoncé la commercialisation d'un nouvel avion, le 7E7, destiné à concurrencer la gamme Airbus. Ce même conseil a décidé de lancer la construction de l'avion en avril 2004, après réception d'une commande de AH Nippon Airways de cinquante appareils pour 6 milliards de dollars. Trois grandes entreprises japonaises, Mitsubishi, Kawasaki et Fuji réaliseront 35 % du fuselage du 7E7. Avec d'autres compagnies, elles devraient également participer au développement des moteurs et de l'électronique de bord. A ce titre, l'ensemble des entreprises concernées a reçu 26 millions de dollars de subventions du gouvernement japonais en 2004, et devrait recevoir 28,2 millions en 2005. Ces derniers chiffres inscrits au budget aéronautique du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie doivent cependant être approuvés par la Diète en décembre et confirmés en mars 2005. Le commissaire Lamy avait signalé au gouvernement japonais ses interrogations quant à la conformité de ces aides aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2003, avant le début des versements. L'accord sur les subventions et mesures compensatoires de l'OMC interdit notamment les subventions à l'exportation, et prévoit que certaines subventions " peuvent donner lieu à une action " : c'est le cas des subventions spécifiques qui causent des effets défavorables. Au cas où il apparaîtrait que les aides octroyées par les autorités japonaises peuvent entrer dans l'une ou l'autre de ces catégories, celles-ci pourraient être contestées devant l'OMC, voire faire l'objet d'actions anti-subventions au niveau communautaire. Les subventions japonaises s'inscrivent toutefois dans un cadre plus large, qui est celui de l'ensemble des subventions publiques perçues par Boeing pour ses différents programmes. Comme l'auteur de la question le sait, l'Union européenne a déposé le 6 octobre 2004 à l'OMC une demande de consultations contre les Etats-Unis portant sur les aides directes des Etats américains fédérés, les aides à la recherche et au développement accordées par le département de la défense et la NASA, les abandons de brevets consentis au profit de Boeing et le dispositif FSC/ETI de remboursement en crédits d'impôt des taxes acquittées à l'étranger. Ces consultations ont eu lieu le 6 novembre 2004 (en parallèle avec les consultations demandées par les Etats-Unis sur les subventions européennes dont bénéficient les programmes Airbus). Cette demande présentée par l'Union européenne se limitait aux aides attribuées par les Etats-Unis dans le cadre du programme 7E7. Une éventuelle contestation des aides octroyées par le Japon au secteur aéronautique devant l'organe de règlement des différends de l'OMC nécessiterait donc une nouvelle plainte portant spécifiquement sur les aides japonaises au programme 7E7. Dans ce contexte, et en prélude à une discussion communautaire, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie analysent la nature économique et juridique des subventions accordées par le gouvernement japonais, pour apprécier l'opportunité de demander que leur cas puisse être, si besoin est, pris en compte dans une appréciation globale des distorsions aux échanges provoquées par l'ensemble des subventions publiques à Boeing. Le ministre délégué au commerce extérieur ne manquera pas de tenir informé l'auteur de la question.
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