Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'égalité devant les consignations entre transporteurs français et étrangers. Les services régionaux de l'équipement reconnaissent le niveau très faible des consignations opérées auprès des conducteurs étrangers. Il demande si, à l'avenir, les consignations perçues lors des infractions seront appliquées systématiquement aux transporteurs " étrangers ". Les transporteurs, comme les automobilistes, ne comprennent pas les raisons d'une telle mansuétude. Avec le progrès des technologies, de telles consignations doivent pouvoir être effectives à l'heure de la mise en place, faut-il le rappeler, du cabotage (décret du 11 octobre 2004 publié au Journal officiel du 13 octobre 2004).
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 31/05/2005
La consignation est perçue sur le lieu de contrôle auprès d'un transporteur non résident lorsqu'il a commis une infraction qui ne fait pas l'objet d'un paiement immédiat (procédure de l'amende forfaitaire). Cette consignation est versée en garantie du paiement de l'amende qui sera fixée ultérieurement par le tribunal (art. L. 121-4 du code de la route). Les montants des consignations sont fixés par un arrêté des ministres de la justice et des finances du 19 décembre 2001. Ils ont été très sensiblement revalorisés par arrêté du 11 août 1998, après être restés inchangés depuis 1985. Pour les contraventions des quatre premières classes, le montant de la consignation est identique à celui de l'amende forfaitaire correspondante. Pour les contraventions de 5e classe, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable ; le montant de la consignation a été porté à 750 euros en 1998. Pour les délits, les montants des consignations ont également été fortement revalorisés en 1998. Ils sont fixés par le procureur de la République, dans une fourchette prévue dans l'arrêté du 19 décembre 2001 (1 125 à 2 250 euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 euros au plus, 2 250 à 4 500 euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 euros). Dans le cas des infractions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant non résident s'acquitte donc soit de l'amende forfaitaire, soit d'une consignation dont le montant est identique. Dans les autres cas, la consignation est versée immédiatement par le transporteur non résident et son véhicule est retenu tant que le paiement n'est pas effectif. En matière de contrôle, il ne saurait y avoir de discrimination : les transporteurs résidents et non résidents doivent être traités de la même manière. Le contrôle des non-résidents ne pouvant être effectué que sur la route, une attention particulière est portée à ce type de contrôle, sachant aussi que le trafic de transit sur le territoire français est très important.
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