Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt d'appeler, par voie de circulaire, les procureurs de la République à relever de façon systématique la récidive. Ainsi que l'affirme clairement l'article 30 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, " le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique ". Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'adresser une instruction générale aux parquets les appelant à relever systématiquement la récidive dans leurs réquisitions afin de garantir l'application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire et d'apporter une réponse pénale certaine aux récidivistes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/09/2005
Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que l'état de récidive légale de la personne mis en cause tout autant que sa qualité de délinquant réitérant sont pris en compte, par les magistrats, au moment du prononcé des sanctions, en vertu du principe de l'individualisation des peines. Des instructions ont été données aux parquets, d'une part, pour que soient vérifiés systématiquement les antécédents des personnes mises en cause, afin d'en tirer les conséquences sur le prononcé de la peine, et d'autre part pour que soient requises des peines fermes pour les personnes condamnées au moins deux fois. De plus, le garde des sceaux a demandé aux procureurs de la République de retenir systématiquement l'état de récidive dés qu'ils en sont informés. Dans l'intention d'assurer un traitement ciblé des délinquants d'habitude, le ministre de la justice, lors de son audition devant la commission des lois sur le traitement de la récidive des infractions pénales, s'est prononcé en faveur de la réactivation, à l'échelle des parquets les plus concernés, des groupes locaux de traitement de la délinquance associant le procureur de la République, les services de police, le représentant du maire.
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