Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les procédures de recouvrement des amendes automobiles constatées par voie automatique. Alors qu'il avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet, il appelle à nouveau son attention sur cette question. Il rappelle en effet, que de nombreuses erreurs sont commises au moment de constater et de dresser les procès-verbaux. De nombreuses personnes verbalisées ne peuvent procéder au paiement de celles-ci pour cause par exemple, de subtilisation des contraventions, elles voient leur contravention majorée ou constatent un recouvrement immédiat sans indication effective de l'échéance. De plus, et il avait interrogé M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, sur ce sujet, les services du Trésor procèdent également à la saisie directe sur les comptes en banque des contrevenants. Il estime que cette procédure porte atteinte aux droits élémentaires de la défense à plusieurs titres. Tout d'abord, toute contestation est impossible ; de plus, aucune disposition ne semble prévue lorsque le contrevenant n'est pas le chauffeur ou le propriétaire du véhicule ou que les plaques sont fausses. Il fait remarquer d'ailleurs que les procédures d'information sont extrêmement longues et difficiles à appliquer. Il souhaite donc des précisions sur les procédures qu'il juge d'une opacité totale. Il arrive que le recouvrement soit effectué plusieurs fois pour la même amende voire que les banques devant verser au Trésor la somme due se retournent ensuite contre leurs clients en leur prélevant parfois jusqu'à 100 euros par opération. Dans un tel contexte et à l'heure où l'administration française ploie sous le poids du manque de transparence et de simplicité, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour un traitement plus efficace et effectué en bonne intelligence dans l'intérêt de tous.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/03/2005
Si la personne verbalisée constate que des erreurs ont été commises au moment de la constatation et de la rédaction des procès-verbaux, elle peut formuler une requête tendant à son exonération auprès du service verbalisateur dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention l'invitant à payer l'amende forfaitaire. Les services du Trésor ne sont pas concernés par cette contestation en phase d'amende forfaitaire. Afin d'éviter la subtilisation de l'avis de contravention, celui-ci est envoyé au domicile du redevable dans le cas des amendes automobiles constatées par voie automatique. Toutefois en cas de perte ou de vol de ce courrier, il est effectivement impossible de payer et la personne devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée au profit du Trésor public. Dans les 30 jours de l'envoi de l'avis l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. La personne verbalisée peut aussi, en cas de saisie directe sur ses comptes en banque, faire une opposition auprès du trésorier-payeur général du lieu où la poursuite a été diligentée par le comptable (art. 9 du décret du n° 64-1333 du 22 décembre 1964). Enfin, en application des articles L. 121-2 à L. 121-3 du code la route, une personne, qui n'était pas le chauffeur ou le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction, peut désigner le réel contrevenant : un formulaire spécifique lui est d'ailleurs adressé à cette fin dans le même courrier que l'avis de contravention. Un projet de réingéniérie des amendes a été créé en 2003 au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de simplifier tous les aspects des procédures de recouvrement des amendes, en liaison notamment avec la Chancellerie et le ministère de l'intérieur. Les principaux axes de cette réflexion portent notamment sur : une meilleure lisibilité des documents utilisés ; une simplification des procédures de recouvrement, notamment en matière de poursuites ; une amélioration du taux de recouvrement des amendes afin d'aller vers une plus grande effectivité des condamnations pécuniaires. Tous ces chantiers ont été ouverts en 2003 et sont en cours de finalisation.
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