Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 04/11/2004
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontre le personnel expatrié français ayant travaillé dans l'entreprise minière publique congolaise Gécamines pour obtenir le versement d'arriérés de trente mois de salaires. En effet, l'entreprise publique Gécamines, qui fait aujourd'hui l'objet d'une restructuration, n'a toujours pas payé les arriérés de salaires dus au personnel expatrié. Plusieurs actions en justice ont été lancées devant les tribunaux belges, la Gécamines ayant un siège d'exploitation à Bruxelles. Mais, depuis 2001, aucun jugement condamnant l'entreprise publique congolaise n'a été exécuté. De plus, elle tient à souligner que l'accord de crédit de 120 millions de dollars signé entre la République démocratique du Congo et la Banque mondiale le 11 août 2003 prévoit notamment que la Banque mondiale doit mettre à la disposition du gouvernement congolais les ressources nécessaires au remboursement du passif social de la Gécamines. Une première liste de bénéficiaires a été établie et validée en retenant pour critère vingt-cinq années d'ancienneté de service dans l'entreprise et le fait de ne percevoir aucune pension pour les retraites. Or aucun Français ne remplit ces conditions. Ainsi, une discrimination s'établit entre les salariés congolais et les salariés expatriés. Selon l'ambassade de France en République démocratique du Congo, la solution la plus pertinente consiste à demander à la Banque mondiale d'inclure, dans la 2e phase envisagée du plan de restructuration de la Gécamines, l'apurement des dettes de tous les anciens salariés, y compris les salariés expatriés. C'est pourquoi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'obtenir rapidement les arriérés de salaires de ces citoyens lésés.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/04/2005
Le personnel français anciennement employé par la Gécamines, entreprise minière publique congolaise, détient une créance de plusieurs mois d'arriérés de salaires non réglée à ce jour malgré plusieurs interventions effectuées par l'ambassade de France en République démocratique du Congo auprès des autorités congolaises et de la nouvelle direction de cette société d'Etat. Un premier apurement du passif de la Gécamines, financé par la Banque mondiale, a, de fait, exclu ces personnels du bénéfice de ces dispositions. Une deuxième phase de ce plan d'apurement est envisagée. La France est intervenue pour que cette deuxième phase prenne en compte, non seulement les salariés congolais de la Gécamines, mais aussi les salariés étrangers et notamment français. La décision finale d'inclure les salariés étrangers dans le plan d'apurement revient aux instances de la Banque mondiale, auprès desquelles les autorités françaises ne manqueront pas d'intervenir.
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