Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Alain Dufaut interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique qui permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication sociale de proximité. Ce fonds, alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel, dont le montant est fixé, chaque année, par la loi de finances, accuse un déficit important. Il lui demande quelles dispositions seront prises dans la loi de finances 2005 pour remédier à cette situation budgétaire déficitaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
Les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. En 2002 et en 2003, le Fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 MEUR et 24,2 MEUR contre 21,3 MEUR et 22,1 MEUR indiqués en loi de finances 2002 et en 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20 MEUR et 20,1 MEUR), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du Fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 MEUR : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 MEUR. Par ailleurs, l'État met tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur la taxe alimentant le Fonds. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 EUR. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué publiquement lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Ceci permettra de mettre le niveau des recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en adéquation avec le niveau des dépenses constatées.
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