Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 04/11/2004
Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle sera pris le décret d'application de l'article 5 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En effet, ce texte complète le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement par une section 6 concernant la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat vienne préciser les modalités d'application, les délais d'élaboration et de mise en oeuvre de ces plans. Or, tant que ces modalités ne sont pas connues, les communes concernées ne peuvent pas faire de projet de développement. Les habitants de la commune de Mardyck dans le Nord souhaiteraient désormais pouvoir envisager leur avenir avec davantage de certitude.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/02/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et notamment son article 5. Cet article, qui nécessite un décret en Conseil d'Etat, prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites à haut risque. Le décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de ces PPRT. Une nouvelle version du projet de décret, plus aboutie sur le volet financier et tirant parti des huit expérimentations en cours, vient de recevoir un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées. L'examen par le Conseil d'Etat devrait donc pouvoir intervenir dans les prochaines semaines. Les plans de prévention des risques technologiques, une fois approuvés, seront annexés au plan local d'urbanisme (ou plan d'occupation des sols le cas échéant) et vaudront servitudes d'utilité publique. Durant la situation transitoire actuelle, il semble raisonnable que les plans locaux d'urbanisme (PLU) reprennent les règles de maîtrise de l'urbanisation préexistantes, tout en restant vigilant pour les investissements lourds engagés en périphérie de ces périmètres (des évolutions pouvant être introduites là où elles sont justifiées et possibles) ; ce point doit bien entendu être discuté de façon plus précise et approfondie avec le préfet de département, qui exercera, en tout état de cause, le contrôle de légalité. Dans le cadre des PPRT, s'il apparaît que les zones retenues dans le PLU sont insuffisantes, il faudra réduire le risque à la source. C'est l'esprit de la loi et le projet de décret intègre cette logique itérative.
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