Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la causalité directe entre l'augmentation des marges arrière et la spirale inflationniste. Le rapport de la commission Canivet ainsi que l'analyse du Conseil de la concurrence rendus publics dernièrement confirment qu'il existe une causalité directe entre l'augmentation des marges arrière et la spirale inflationniste dont les consommateurs sont les premières victimes. Pour répondre à cette mécanique qui provoque un effritement certain du pouvoir d'achat, l'idée d'une définition légale de la coopération commerciale doit s'accompagner d'un encadrement strict du niveau des marges arrière. Il est en effet indispensable de déterminer un plafond de marges arrière secteur par secteur. Il est d'autre part nécessaire de rétablir les conditions d'une saine concurrence sur chaque zone de chalandise. A l'échelon local, il n'est pas sain de laisser les enseignes constituer des positions dominantes. A ce propos, une étude récente de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes démontre que seule la présence d'enseignes concurrentes sur une même zone de chalandise permet au libre jeu de la concurrence de s'exercer normalement. Il serait donc nécessaire d'aller au-delà d'un simple contrôle renforcé des concentrations à venir et d'examiner l'état de la concurrence zone par zone. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces suggestions et de lui indiquer les dispositions qu'il souhaite rapidement adopter pour éviter des pratiques commerciales aux effets inflationnistes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2005
Le Gouvernement, bien informé de la dérive des marges arrière qui entraîne une augmentation atypique des tarifs des fournisseurs concernés et pénalise le pouvoir d'achat des consommateurs, est particulièrement soucieux d'y porter remède. C'est ainsi que les travaux déjà menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché, qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce, sont à l'étude d'un groupe de travail mis en place le 23 novembre dernier. Celui-ci a pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce et en particulier le rôle des concentrations et la situation de la concurrence. Les travaux qui en résulteront permettront au Gouvernement d'arrêter les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.
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