Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de crise des contrôles alimentaires. Répondant à l'inquiétude manifestée par le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, il ressort que les moyens humains et financiers alloués aux directions départementales des services vétérinaires (DDSV) sont très nettement insuffisants. Selon le projet de budget 2005, les effectifs vont baisser de 3 %, le nombre d'emplois passant de 4 344 à 4 293. En 2001 et 2002, environ 300 postes ont bien été créés dans les DDSV mais c'était pour faire face à une urgence, la deuxième crise de la vache folle. Depuis, la marche arrière a été enclenchée par les pouvoirs publics alors qu'en parallèle, ils confiaient de nouvelles missions comme la vérification des carnets d'élevage sur lesquels les agriculteurs portent les traitements médicamenteux donnés à leurs animaux. Aujourd'hui, du fait du manque de moyens, de nombreuses DDSV ne peuvent assurer totalement les contrôles inopinés et préventifs dans les restaurants ou les boucheries de détail. A leur égard, elles n'agissent que si elles reçoivent des plaintes des clients. Certes, l'administration requiert de plus en plus souvent le concours de personnels privés (vétérinaires libéraux, par exemple) payés à la vacation. Mais ce n'est pas ainsi que l'on bâtit une vraie politique de sécurité sanitaire des aliments. A moyen terme, les restrictions budgétaires devraient se traduire par un net relâchement des contrôles opérés en France, avec comme perdant certain le consommateur, celui qui se trouve au bout de la chaîne de l'agroalimentaire. Compte tenu de ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette situation de crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/03/2005
La sécurité sanitaire demeure une priorité du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité aussi bien dans le secteur des productions végétales que dans celui des animaux et des produits d'origine animale. En ce qui concerne en particulier la sécurité sanitaire des aliments, les moyens d'intervention nécessaires à la lutte contre les maladies animales, à la prévention et à la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires seront maintenus en 2005 au niveau des crédits de paiement de 2004, tandis que pour la première fois, au titre d'une expérimentation de la LOLF, des autorisations de programme pourront être mobilisées à hauteur de 184 millions d'euros. Alors que les contrôles individuels des bovins dans certaines exploitations se trouveront allégés, pourra être mise en place, en 2005, une surveillance renforcée des cheptels bovins, grâce à la réalisation d'un bilan sanitaire devant être confié aux vétérinaires sanitaires. Cette mesure contribuera en outre à consolider le maillage vétérinaire en zone rurale. S'agissant des moyens en personnel du secteur vétérinaire, si les emplois budgétaires ont diminué (2,7 %) entre 2002 et 2005, l'effectif réel en poste a, quant à lui, pu être augmenté durant la même période du fait de l'accélération des procédures de recrutement. Cette démarche a permis, principalement, un renforcement des effectifs d'inspection dans les abattoirs ; ceux-ci sont supérieurs de 200 ETP à ce qu'ils étaient avant la crise sanitaire de l'ESB. Par ailleurs, le recours à des vétérinaires contractuels à temps incomplet pourra être réalisé au niveau suffisant car les moyens pour ce faire seront intégralement reconduits. Quant aux moyens de fonctionnement courant des directions départementales des services vétérinaire (DDSV), ils seront globalement maintenus au niveau de 2004. Ils permettront de réaliser les contrôles tout au long de la chaîne alimentaire et notamment, à l'aval, dans le secteur de la restauration. Au sein des DDSV, les postes d'inspection frontaliers, disposeront des ressources suffisantes en personnels et en crédits (analyses) pour assurer un contrôle permanent des produits importés en provenance des pays tiers.
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