Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation de la situation des débitants de tabac dans les départements frontaliers. La comparaison des évolutions des volumes de vente de cigarettes entre la fin août 2003 et la fin août 2004 montre en effet que la distribution spatiale de la baisse des ventes de tabac n'est pas homogène. Dans une large bande allant du nord-ouest au sud-est du pays, elle est comprise entre 18,4 % et 21 %. Elle est d'autant plus forte que l'on se rapproche des frontières, pour atteindre entre 35 % et 44,8 % dans les départements frontaliers du nord, du nord-est et du sud-ouest. Parallèlement, le volume de cigarettes vendues est en hausse très nette dans les pays frontaliers. Ainsi, selon l'hebdomadaire luxembourgeois La Revue, 5,7 milliards de cigarettes ont été vendues l'an passé dans le Grand-Duché. Un chiffre qui, si on le rapporte à celui de la population, signifierait que chaque habitant de 0 à 100 ans fume une trentaine de cigarettes par jour. En réalité, seule une infime partie des ventes (environ 700 000 cigarettes) est absorbée par le marché national, la quasi-totalité étant consommée hors des frontières, notamment en France. Ces deux phénomènes parallèles sont de nature à émettre de sérieux doutes sur l'efficacité des hausses du prix du tabac en matière de santé publique. Par ailleurs, alors que de nouvelles hausses du prix du tabac ont été récemment envisagées, la situation des débitants de tabac devient de jour en jour plus difficile. Après les mesures d'urgence prises par le Gouvernement dans le " Contrat d'avenir pour les buralistes ", de nouvelles décisions de soutien aux commerces de proximité concernés s'avèrent aujourd'hui nécessaires. Face à cette concurrence des pays frontaliers de nature à contrecarrer les objectifs du Gouvernement en matière de santé publique, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir le dialogue avec les débitants de tabac pour trouver des solutions à la dégradation de leur situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des Etats membres. Les hausses du prix du tabac sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires et donc la rémunération diminuent. Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude). Parmi les 9 000 débitants qui ont bénéficié jusqu'à aujourd'hui de la remise compensatoire, 54 % sont situés dans un département frontalier ou assimilé. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 % pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros. Pour les trois premiers trimestres de 2004, 96 MEUR ont ainsi été versés au titre de la remise additionnelle. Par ailleurs, le contrat d'avenir pour les buralistes prévoit le développement d'activités commerciales et de nouvelles missions de service public. Les mesures suivantes sont en cours de développement : l'implantation de points Poste : une convention a été signée entre la Confédération des débitants de tabac de France et La Poste le 16 mars 2004 ; l'installation de bornes internet pour faciliter l'accès des citoyens aux administrations et aux formulaires administratifs ; le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public, par l'expérimentation en 2005 de la dématérialisation du timbre fiscal et du timbre amende. Dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, la France a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les Etats membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux Etats membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au président de la Commission européenne, M. Barroso.
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