Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi permet à un élu dont le total des indemnités dépasse un certain plafond de faire verser le montant écrêté à un autre élu de la collectivité territoriale concernée. Cependant, le reversement de cet écrêtement est subordonné à l'adoption d'une délibération par l'assemblée de la collectivité territoriale en cause. Dans le cas où, pendant plus de deux ans, un élu a été écrêté mais n'a demandé aucun reversement et où après deux ans cet élu propose que le produit de l'écrêtement soit affecté à un de ses collègues, il souhaiterait savoir si le reversement prend effet à compter de la délibération de la collectivité territoriale ou si, au contraire, il y a effet rétroactif, l'ensemble des écrêtements non réaffecté au cours des deux années précédentes étant également reversé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/03/2005
Les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales prévoient que l'élu local ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Lorsque ses indemnités font l'objet d'un écrêtement, il est précisé que le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme concerné. Il est donc nécessaire, pour faire bénéficier un autre élu de la part écrêtée des indemnités de fonction, que l'assemblée délibérante de la collectivité ait délibéré sur ce sujet et, en l'absence de délibération, il n'est pas possible d'attribuer le montant écrêté. Par ailleurs, la date à compter de laquelle l'élu désigné pourra bénéficier de la somme écrêtée ne peut être antérieure à la date à compter de laquelle la délibération devient exécutoire, et il ne peut donc être envisagé de lui attribuer rétroactivement cette somme.
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