Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'un élu perçoit des indemnités dépassant un certain plafond, elles sont l'objet d'un écrêtement. La loi prévoit que le produit de l'écrêtement peut être reversé à un autre élu de la même collectivité territoriale. Ce reversement est cependant subordonné à une délibération prise par l'assemblée en cause (conseil municipal, conseil communautaire, conseil général...). Il souhaiterait qu'il lui indique si, lorsqu'elle délibère, cette assemblée est tenue de choisir comme bénéficiaire du reversement l'élu indiqué par la personne dont l'indemnité est écrêtée ou si, au contraire, cette assemblée peut soit refuser le principe du reversement de l'écrêtement, soit choisir un autre bénéficiaire, soit procéder à une répartition uniforme sur l'ensemble des élus. Par ailleurs, lorsqu'il y a lieu à prendre une délibération concernant la répartition de l'écrêtement des indemnités d'un élu, il souhaiterait également savoir si la délibération en cause doit comporter obligatoirement, en annexe, le récapitulatif de l'ensemble des indemnités et de l'ensemble des écrêtements alloués ou répartis au sein de l'assemblée de la collectivité territoriale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de quelle manière l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale doit répartir le montant d'un écrêtement et si la délibération relative à la répartition de l'écrêtement doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction servies aux élus de cette collectivité. Si la loi exige que l'écrêtement doit faire l'objet d'une délibération nominative, elle ne prévoit pas les modalités selon lesquelles doit être répartie la part écrêtée. Aussi, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des EPCI ont-elles toute latitude pour répartir la part en cause (montant, nombre de bénéficiaires, nom de ces bénéficiaires). Un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction servies aux élus de la collectivité devra être joint à la délibération (ou les délibérations) relative(s) à la répartition de la part de l'écrêtement conformément aux articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales. La nécessité de joindre ce tableau à toute délibération concernant les indemnités de fonction a été introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour donner plus de transparence au système indemnitaire des élus locaux.
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