Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 04/11/2004
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par le détachement de fonctionnaires de préfectures auprès de collectivités territoriales entrant dans le ressort de leurs précédentes compétences. Si le libre passage des fonctionnaires d'Etat vers l'administration territoriale et inversement, doit être encouragé, de nombreuses questions sont soulevées dès lors que ce transfert a lieu dans le même département. En effet, la plus-value que représente une telle mise à disposition, pour la collectivité accueillante ne fait aucun doute. En revanche, le risque est grand que les autres collectivités aient des inquiétudes quant à l'impartialité de ce fonctionnaire préalablement à sa prise de fonction. En ce domaine comme dans bien d'autres, il s'agit surtout de préserver la neutralité de l'Etat à l'heure où, du fait de plus grandes responsabilités, s'accroissent les compétitions entre territoires notamment en matière économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver cette nécessaire impartialité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
A ce jour, aucune disposition ne réglemente ces questions pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures. Or, les demandes de départs de fonctionnaires de préfecture vers les collectivités peuvent susciter des questions de compatibilité et de déontologie, notamment lorsque ces fonctionnaires ont exercé des fonctions de contrôle sur les actes des collectivités qui souhaitent les accueillir. Aussi est-il veillé à ce que cette dimension soit prise en compte lors de l'appréciation de toute demande de détachement présentée par un directeur, attaché principal ou attaché vers une collectivité locale du ressort de la préfecture. Une procédure particulière est ainsi systématiquement diligentée, invitant le préfet à accompagner la demande, assortie de son avis motivé, du rappel des trois derniers emplois occupés par le fonctionnaire au sein de la préfecture, et récapitulant les principales caractéristiques du poste occupé et du poste proposé. En fonction de ces éléments, la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, au niveau central, apprécie la suite qu'elle estime devoir apporter à la demande. Elle se fonde sur des critères d'appréciation inspirés en tant que de besoin des dispositions applicables aux hauts fonctionnaires, tels que l'exigence d'un délai, généralement de deux ans sur un poste différent, avant lequel le détachement ne peut être accordé. Dans le prolongement de ces principes de gestion, le cadre juridique a été expressément précisé s'agissant des emplois à responsabilités les plus élevées du cadre national des préfectures, à savoir les directeurs de préfecture. Le décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif au nouvel emploi fonctionnel de directeur des services de préfecture, spécifie les conditions dans lesquelles les échanges avec la fonction publique territoriale peuvent intervenir. Il permet d'opposer le délai de deux ans précité, aux directeurs qui ont exercé des fonctions de contrôle de légalité ou budgétaire sur les actes des collectivités qui souhaitent les accueillir, ainsi qu'à ceux qui ont participé directement à l'instruction ou à l'attribution de subventions ou de toute autre aide de nature financière au bénéfice de celles-ci.
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