Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 04/11/2004
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des salariés de la société SWS, qui exploite les stands sur le trottoir des Galeries Lafayette à Paris. Certains de ces salariés affirment avoir perdu leur emploi pour avoir tenté de faire appliquer le droit du travail, en réclamant notamment des élections de délégués du personnel dans leur entreprise et le paiement de leurs quatre heures hebdomadaires supplémentaires. Ils dénoncent également le regroupement des salariés qui portaient les revendications des personnels au sein d'une seule société, que le propriétaire de SWS a mise en liquidation judiciaire peu de temps après. En tout état de cause, la réorganisation de la société SWS a eu pour conséquence le licenciement de tous ceux qui mettaient en cause le fonctionnement de l'entreprise et revendiquaient une juste application du droit du travail. Parmi eux figurent les six candidats de la liste CGT. Il est à noter que le manque de moyens notoire de l'inspection du travail, à Paris notamment, n'est pas indifférent à la dégradation des conditions de travail et d'exercice des droits syndicaux et sociaux des salariés parisiens dont font partie ceux de la société SWS. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que le droit du travail et le droit syndical soient respectés ici comme ailleurs en vue de contribuer à une solution satisfaisante.
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Réponse du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale publiée le 10/02/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le cas des salariés appartenant à la société SWS exploitant les stands sur le trottoir des Galeries Lafayette à Paris, qui a été placée en liquidation judiciaire. L'honorable parlementaire affirme que les salariés qui portaient les revendications du personnel ont été regroupés dans la société SWS qui aurait été mise en liquidation judiciaire par son propriétaire. Le Gouvernement rappelle que la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce et non par le propriétaire de l'entreprise. En outre, le licenciement des représentants du personnel ou des candidats aux élections professionnelles est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail même en cas de liquidation judiciaire. L'inspecteur du travail vérifie dans ce cadre que les licenciements envisagés ne sont pas liés à l'exercice de fonctions représentatives ou à la candidature aux élections professionnelles. Enfin, le Gouvernement a confié à M. Bessières, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la charge d'établir un rapport comportant des propositions concrètes sur l'amélioration des conditions d'exercice des missions de l'inspection du travail.
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