Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la question écrite n° 44239 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale a évoqué le redécoupage des circonscriptions législatives afin de tenir compte des évolutions démographiques. Cependant, la réponse ministérielle qui est intervenue plusieurs mois a posteriori se borne à indiquer que le Gouvernement fera connaître prochainement les principes de ce remodelage. Compte tenu de la nécessité d'éviter l'augmentation des charges publiques et compte tenu de ce que l'augmentation du nombre de parlementaires, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, n'a jamais amélioré le fonctionnement des institutions, il souhaiterait au moins savoir si l'éventuel remodelage envisagé se fera à effectif total de députés constants, ou s'il entraînera une augmentation du nombre total des députés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Tout remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard de ce principe, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles. Il a toutefois été pris bonne note des observations du Conseil constitutionnel, publiées le 8 juillet dernier, aux termes desquelles le remodelage devra être entrepris au lendemain des prochaines élections législatives. En conséquence, l'effectif de l'Assemblée nationale est maintenu à 577 députés.
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