Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 24/11/2004
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés et les différents préjudices que rencontrent les collectivités locales lors de l'application des procédures de liquidation judiciaire à l'encontre de sociétés occupant un local appartenant à ces mêmes collectivités. Lors de l'ouverture par les tribunaux de commerce d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société, un liquidateur judiciaire est désigné par jugement. Le juge commissaire à la liquidation judiciaire ordonne, ensuite, l'inventaire et la vente aux enchères des actifs mobiliers et désigne, en qualité d'huissier instrumentaire, un huissier de justice. Lorsque le mandataire judiciaire, au vu du procès-verbal d'inventaire, demande à l'huissier de justice de bien vouloir procéder à la vente aux enchères des biens entreposés dans le local, ces collectivités sont confrontées à des situations abusives en terme de délai d'occupation des locaux par l'huissier de justice avant l'organisation de la vente. Ce délai dépasse souvent sept mois durant lesquels, le bail étant rompu, la collectivité est dans l'impossibilité d'exploiter à nouveau ces locaux. Cet état de fait engendre un préjudice financier important et a une incidence directe sur la capacité de remboursement des emprunts de ces structures dont la motivation essentielle est le développement économique et l'intérêt général. On peut affirmer que ces collectivités perdent véritablement leurs chances de voir évoluer favorablement leur activité de location de locaux d'entreprises. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il envisage pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes publiée le 22/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2004
Mme Josette Durrieu. Ma question a trait aux problèmes que rencontrent les collectivités locales pour assurer leur développement économique.
Je pense notamment à une petite collectivité locale en zone rurale qui mène une démarche exemplaire de développement économique à partir des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les petites sociétés sont fragiles et l'on sait que leur démarrage est difficile.
Je voudrais attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les démarches de certains mandataires judiciaires au moment de la liquidation judiciaire de sociétés.
Lors de l'ouverture, par le tribunal de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire, est désigné un liquidateur judiciaire, qui, à son tour, nomme un huissier dont le rôle sera de faire l'inventaire et de procéder à la vente aux enchères.
Ces mandataires judiciaires sont parfois à l'origine de situations abusives dans leur démarche d'occupation des locaux. A cet égard, je peux citer des exemples précis, qui posent un problème parce qu'ils sont répétitifs.
Dans un premier temps, le liquidateur judiciaire résilie le bail ; c'est ce qui s'est passé le 11 février 2004, dans l'exemple auquel j'ai fait allusion. Ensuite, l'huissier occupe les locaux pour une période indéterminée. A partir de là, le loyer n'est plus perçu, les biens sont immobilisés parfois pendant plusieurs mois, les emprunts ne peuvent plus être remboursés. Ainsi est cassée la dynamique de développement.
Madame la secrétaire d'Etat, je dénonce ici la situation abusive que constituent de telles démarches, le préjudice financier, l'atteinte au développement d'une action économique menée par les collectivités locales dans des conditions difficiles. Je voudrais donc savoir quelles dispositions vous pourrez prendre rapidement pour que ce genre de situation ne perdure.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Madame le sénateur, Dominique Perben, empêché, vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence et m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Lors des procédures de liquidation judiciaire, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques des actifs du débiteur et autorise qu'il y soit procédé de gré à gré par le mandataire judiciaire désigné pour suivre la procédure.
La demande de résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture de la liquidation. Ainsi, ce délai peut être mis à profit pour que la vente des biens entreposés dans les locaux soit terminée avant la rupture du bail. Les officiers publics ou ministériels qui procèdent à des ventes aux enchères publiques doivent prendre toutes mesures utiles à la libération effective des locaux avant ce terme.
Il convient que les collectivités locales, propriétaires de tels locaux, signalent au procureur de la République compétent les situations révélatrices de négligences ayant nui à cette libération.
Ce magistrat est en effet en charge de la surveillance des officiers ministériels, tout manquement manifeste à la diligence dans l'accomplissement de leur mission étant constitutive d'un manquement aux règles professionnelles, passible de sanctions disciplinaires.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie beaucoup de votre réponse qui me paraît assez précise dans la mesure où vous insistez sur le délai de deux mois et sur la diligence avec laquelle l'action doit être menée.
Le terme « diligence » pose problème, car il peut faire l'objet de multiples interprétations qui dépassent cette notion relativement limitée et raisonnable du délai de deux mois.
Vous venez d'indiquer que je pouvais en référer au procureur de la République. C'est ce que je vais faire dans l'intérêt des collectivités qui font des efforts pour développer un certain nombre d'activités dans des conditions difficiles.
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