Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/11/2004
M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés budgétaires rencontrées actuellement par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif suite à la disparition des allégements de charges de droit commun dont ils bénéficiaient. A titre d'exemple, il constate que Santé Service Limousin (association à but non lucratif adhérent à la FEHAP) ne dispose dorénavant plus de ressources suffisantes pour lui permettre de pérenniser les postes pourvus dans le cadre de l'application de la loi Aubry I sur les 35 heures, postes nécessaires à la qualité des services dispensés par ces organismes. Il rappelle en effet que le financement de ces postes a été assuré pour moitié par des allégements de charges qui ne sont plus reconduits, et par un effort particulier des salariés qui ont accepté un blocage de leurs salaires dans le but de favoriser l'emploi. Il constate ainsi qu'une disparité s'est créée entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé à but non lucratif. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il lui demande de lui faire part des dispositions qu'il entend prendre pour permettre à ces établissements d'assurer avec efficacité la couverture sanitaire en milieu rural.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 19/01/2005
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2005
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question rejoint celle de Mme Hermange : nous avons en effet été nombreux à être saisis des difficultés financières rencontrées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ; il est vrai que 9 000 emplois sont en suspens.
Il est facile de dire que ces postes n'avaient pas été financés par le gouvernement précédent. En réalité, ces 9 000 emplois étaient nécessaires et les établissements insistent sur le fait qu'ils souhaitent les garder.
Il y a donc une double difficulté : d'une part, un risque social, la disparition éventuelle de ces 9 000 emplois, d'autre part, un risque sanitaire, parce que ces 9 000 emplois sont absolument indispensables.
Madame la secrétaire d'Etat, le financement de ces postes a été aidé pendant cinq années par des allègements de charges. Par ailleurs, il est tout à fait légitime d'aligner le régime de ces salariés sur celui du secteur public.
Les inquiétudes que j'éprouve touchent à la pérennisation des mesures.
Vous nous dites qu'en 2004 des crédits exceptionnels ont été débloqués et que pour 2005 un soutien a été assuré. Mais qu'adviendra-t-il de tout cela dans l'avenir ?
Je crois, pour ma part, légitime d'aider de façon pérenne ces établissements qui travaillent pour l'intérêt général.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Quant à la responsabilité du gouvernement précédent, je préfère que ce soit vous qui l'évoquiez plutôt que moi. (Sourires.)
Vous savez comme moi que la loi du 13 juin 1998 comportait un dispositif qui avait un caractère transitoire, ce caractère transitoire découlant du poids financier que représentaient ces mesures.
Par conséquent, aujourd'hui, la question est de savoir comment faire face à ce dispositif et comment en sortir.
J'ai évoqué tout à l'heure, en répondant à Mme Hermange, l'étude qui a été menée par les services du ministère de la santé, en liaison avec les fédérations représentatives des établissements. Il est en effet fondamental de dresser une évaluation de la situation à la fois précise et argumentée, car plusieurs phénomènes peuvent effectivement se cumuler pour aboutir aux difficultés rencontrées.
Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu du rôle fondamental joué par les établissements de santé privés à but non lucratif et des difficultés budgétaires que ceux-ci rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour qui sont lourdement pénalisées, il a été décidé, je le répète, de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005.
Ce dispositif de soutien a été défini lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment lors de l'évaluation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il importe de bien redire ici qu'il s'agit de crédits reconductibles, lesquels ont été réservés à ce titre sur la marge dégagée par le taux de progression de cet objectif.
Par ailleurs, des mesures de financement spécifiques ont dû être trouvées, car les problèmes se sont posés, dès 2004, pour un certain nombre d'établissements. Effectivement, des délégations de crédits exceptionnels ont déjà eu lieu en 2004, au cas par cas, dans le cadre d'un contrat de retour à l'équilibre.
En outre, un dossier préparé par les services du ministère de la santé sera prochainement soumis au Conseil de l'hospitalisation, qui nous transmettra, dès la fin du mois de janvier, ses recommandations sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun à toutes les activités que j'ai évoquées tout à l'heure et sur les montants régionaux des dotations annuelles.
Comme vous pouvez donc le constater, monsieur le sénateur, nous avons su, dès 2004, remédier par ce moyen à l'urgence de la situation et envisager, par le système des crédits reconductibles, la sortie de ces dispositifs prévus par la loi de 1998.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos propos et j'en accepte l'augure. Je souhaite toutefois que les conclusions de l'étude demandée soient connues dès la fin du mois de janvier, afin que soient mises en oeuvre très rapidement les mesures proposées.
En effet, c'est un véritable cri d'alarme que lancent les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ce qui prouve l'urgente nécessité de prendre des mesures dans ce domaine.
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