Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 11/11/2004
M. Dominique Mortemousque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs qui pratiquent la polyculture pour la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Pour percevoir les aides de la nouvelle politique agricole commune ou avoir l'assurance d'obtenir des financements dans le cadre des CAD (contrat d'agriculture durable), les agriculteurs doivent avoir leurs bâtiments d'exploitation aux normes. Ainsi le non-respect du règlement sanitaire départemental ou des procédures de déclaration ou d'autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) fait que les exploitations concernées ne sont pas aux normes et ne peuvent donc pas prétendre aux aides financières prévues pour les accompagner. Pour les agriculteurs qui pratiquent la polyculture ou qui ne sont pas spécialisés en élevage, les mises aux normes de bâtiments d'élevage ont très souvent un coût difficilement supportable pour l'exploitation. En Dordogne, il existe environ 10 000 exploitations et seulement 20 % sont des exploitations spécialisées. La polyculture a toujours fait la force de ce département mais aujourd'hui les agriculteurs-éleveurs sont très inquiets car ils n'ont plus de perspectives. Dans les orientations pour 2005, le ministre a décidé, d'une part, la mise en place d'un guichet unique pour l'élevage et d'autre part d'abonder l'enveloppe budgétaire. Il lui demande, avec ce plan d'action, comment concrètement répondre aux agriculteurs sachant qu'il serait dommageable de perdre des éleveurs compétents et importants dans l'équilibre de nos espaces ruraux.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'assurance maladie publiée le 22/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2004
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs qui pratiquent la polyculture en ce qui concerne la mise aux normes des bâtiments d'élevage.
Pour que ces agriculteurs puissent percevoir les aides de la nouvelle politique agricole commune ou avoir l'assurance d'obtenir des financements dans le cadre des contrats d'agriculture durable, leurs bâtiments d'exploitation doivent être « aux normes ». Ainsi, le non-respect du règlement sanitaire départemental ou des procédures de déclaration ou d'autorisation appelées ICPE - installations classées pour la protection de l'environnement - fait que les exploitations concernées ne sont pas aux normes et ne peuvent donc prétendre aux aides financières prévues.
Pour les agriculteurs qui pratiquent la polyculture ou pour ceux qui ne sont pas spécialisés dans l'élevage, la mise aux normes des bâtiments d'élevage a très souvent un coût difficilement supportable.
Dans mon département, la Dordogne, sur environ 10 000 exploitations agricoles, seulement 20 % sont spécialisées. La polyculture a toujours fait la force et l'équilibre de ce département. Mais, aujourd'hui, nos agriculteurs et nos éleveurs sont très inquiets, car ils n'ont plus de perspectives.
Dans le cadre des orientations pour 2005, le ministère de l'agriculture a, d'une part, décidé de mettre en place un guichet unique pour l'élevage et, d'autre part, d'abonder l'enveloppe budgétaire. Avec ce plan d'action, comment répondre concrètement aux agriculteurs sachant qu'il serait dommageable de perdre des éleveurs compétents, qui sont importants pour l'équilibre de nos espaces ruraux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, votre question fait référence à l'obligation, pour les exploitants agricoles, de respecter les normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux afin de percevoir une aide. Il s'agit là d'un principe communautaire de base. Celui-ci est déjà applicable aux aides relevant du second pilier de la PAC, qui entrera en vigueur au titre de la conditionnalité des aides au 1er janvier 2005, en application des dispositions prévues dans le cadre de la réforme de la PAC faisant suite aux accords de Luxembourg.
En ce qui concerne les effluents d'élevages, la norme minimale est fixée par le règlement sanitaire départemental pour les élevages les plus modestes ou par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, qui intéresse les unités plus importantes en effectifs.
Enfin, pour les élevages qui sont situés en zone vulnérable au sens de la directive « Nitrates », la norme minimale correspond aux exigences définies au sein des programmes locaux d'action.
Pour répondre à la norme minimale, les exploitations peuvent bénéficier de délais particuliers en fonction de leur situation - je pense, notamment, aux jeunes agriculteurs -, de la date d'entrée en vigueur de la norme - c'est le cas des normes nouvelles - ou des règles propres à la norme. Ainsi, les éleveurs engagés dans le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA, bénéficient de délais et, par la même occasion, d'aides leur permettant de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre la norme minimale.
Tout agriculteur qui bénéficie de ce type de délai est considéré comme respectant la norme.
Les délais sont ainsi pris en compte au titre de la réglementation nationale. Par exemple, pour les ICPE, les délais sont pris en compte dans les nouveaux projets de prescription ainsi qu'au titre de la PAC. Un agriculteur bénéficiant d'un délai est considéré comme respectant les exigences réglementaires en la matière au sens de la conditionnalité qui lie ce respect au versement intégral des aides directes. Il peut aussi avoir accès normalement aux aides du second pilier, par exemple les aides liées à un contrat d'agriculture durable.
Vous le voyez, le PMPOA ne constitue pas un frein pour les exploitants, mais bel et bien un outil d'accompagnement permettant aux élevages d'atteindre les normes minimales, qui constituent le socle incontournable à respecter pour continuer à bénéficier des régimes d'aides du premier et du second pilier de la PAC.
Le financement est relativement incitatif, car il rapporte, en moyenne, 18 000 euros d'aides sur chaque exploitation.
Vous avez évoqué le poids important des investissements à réaliser dans les exploitations d'élevage tant sur le plan de la modernisation et de l'adaptation de leur outil de production que sur celui de la mise aux normes.
Hervé Gaymard avait mis en chantier un plan de modernisation des bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin. Ce plan ambitieux a immédiatement été confirmé et mis en application sur le plan financier, car il est doté de 80 millions d'euros. C'est un atout essentiel pour l'avenir de notre élevage.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre souci de vouloir préserver un maximum d'exploitations d'élevage. Vous avez parlé de l'aménagement du territoire. Nous nous rejoignons là encore sur ce point, et nous sommes persuadés que ce plan, tel qu'il a été construit, a vocation à accompagner au mieux les éleveurs sur tout le territoire.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des éclaircissements que vous venez d'apporter sur la question extrêmement importante du délai. Ils nous rassurent partiellement.
Je propose que les agriculteurs qui sont proches de la retraite puissent achever leur carrière sans être obligés de se mettre aux normes. Une telle possibilité serait, croyez-moi, une source d'apaisement.
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