Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/11/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les graves conséquences du désengagement de l'Etat dans l'exécution du volet routier du contrat de plan dans le département de la Gironde qu'il a l'honneur de présider. Il lui rappelle qu'au cours de la conférence de presse relative à la présentation de la loi de finances pour 2005 le Gouvernement affirmait sa volonté d'une bonne exécution des contrats de plan ; les gels budgétaires décidés arbitrairement par le Gouvernement retardent d'autant l'achèvement de travaux pourtant essentiels à la sécurité routière. Il souligne que suite à la sollicitation du représentant de l'Etat, les collectivités locales et en particulier le conseil général ont été contraints d'effectuer des avances de financement qui vont au-delà de leur engagement initial. C'est ainsi que le conseil général a dû accepter la mise en paiement d'un nouveau titre de recettes de 2,4 millions d'euros alors que l'Etat est en retard de paiement de plus de 5 millions d'euros sur cette seule opération. Cette situation scandaleuse ne se limite pas uniquement à ce vaste chantier du pont d'Aquitaine ; toutes les opérations routières du contrat de plan sont bloquées, faute d'autorisation de programmes et de crédits de paiement de l'Etat. Il en est ainsi de la nationale 137 dont la dangerosité est insupportable mais n'a fait l'objet d'aucun aménagement sérieux alors que sa mise en sécurité figurait déjà au plan précédent et que les partenaires du contrat de plan sont accordés depuis 7 ans sur le financement des aménagements nécessaires. Concentrant tout le trafic du nord de l'Europe, du grand ouest de la France, d'une grande partie du Nord et de la région parisienne, le département de la Gironde se révèle, chaque été, un piège redoutable pour les automobilistes. Compte tenu des perspectives budgétaires et de l'application de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales, il lui demande de bien vouloir confirmer la réalisation dans les meilleurs délais des aménagements routiers contenus dans le contrat de plan.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 22/12/2004
Réponse apportée en séance publique le 21/12/2004
M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous alerter sur les graves conséquences du désengagement de l'Etat dans l'exécution du volet routier du contrat de plan dans le département de la Gironde, dont j'ai l'honneur de présider le conseil général.
Lors de la présentation à la presse du projet de loi de finances, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'une bonne exécution des contrats de plan. Or des gels budgétaires décidés de façon arbitraire pénalisent notre département en retardant l'achèvement de travaux pourtant essentiels à la sécurité routière.
C'est ainsi que les collectivités locales et le conseil général notamment ont été contraints d'effectuer des avances de financement qui vont bien au-delà de leur engagement initial. Ainsi, les travaux en cours n'ont pas été interrompus grâce à la seule intervention des collectivités territoriales, c'est-à-dire la région, la communauté urbaine de Bordeaux et le département, dont les financements ont été sollicités par l'Etat plus rapidement que l'état d'avancement des ouvrages ne devait le requérir.
A titre d'exemple, pour le seul chantier du pont d'Aquitaine, le conseil général a dû accepter la mise en paiement d'un nouveau titre de recettes de 2,4 millions d'euros alors que l'Etat est en retard de plus de 5 millions d'euros.
Les conséquences du désengagement de l'Etat ne se limitent pas à ce vaste et emblématique chantier. Toutes les autres opérations routières du quatrième contrat de plan sont bloquées, faute d'autorisations de programme et de crédits de paiement de l'Etat. Le retard de financement de l'Etat s'élève à plus de 20 millions d'euros sur les opérations en cours, que le département a pour sa part compensées pour plus de 7 millions d'euros.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans le quotidien régional Sud Ouest en date du 16 décembre dernier, M. de Robien faisait état d'un prétendu redémarrage des opérations du plan en citant quelques opérations susceptibles d'être poursuivies en 2005, comme les isolations phoniques de la rocade, pour un montant de 20 millions d'euros, soit à peine le découvert de l'Etat sur l'avancement du contrat de plan.
N'oublions pas qu'il reste douze opérations à réaliser pour un montant d'environ 100 millions d'euros. Autre exemple, la route nationale 137 n'a toujours pas fait l'objet d'un aménagement sérieux, alors que l'obligation de mise en sécurité figurait déjà au plan précédent et que les partenaires du contrat de plan se sont accordés depuis sept ans sur le financement des aménagements nécessaires.
La situation est véritablement ubuesque, alors que la dangerosité de cette route n'est malheureusement plus à démontrer.
Vous comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d'Etat, que dans un tel contexte, aggravé par les perspectives budgétaires de l'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, les élus m'ont demandé de vous faire part de leur légitime inquiétude.
Lors des dernières vacances d'été, le quotidien Sud-Ouest en date du 1er août dernier, titrait sur « l'entonnoir bordelais » et sur le piège redoutable qu'est devenue la Gironde pour les estivants. Concentrant tout le trafic du nord de l'Europe, du grand Ouest de la France, d'une grande partie du Nord et de la région parisienne, le département de la Gironde devient chaque été, au moment des grandes migrations, le point noir du trafic routier dans notre pays.
Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous en mesure de nous apporter des précisions et des assurances quant à l'urgente réalisation des aménagements routiers prévus dans le IVe contrat de plan ? Nous ne pouvons accepter que les seuls fonds publics utilisés pour financer ces travaux soient ceux des collectivités. Comment ne pas condamner cette dangereuse politique de l'Etat qui ne tient pas ses engagements ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Gilles de Robien sur l'exécution du volet routier du contrat de plan Etat-région en Gironde.
Vous l'avez dit vous-même, les opérations inscrites en Gironde ont pu connaître un avancement, notamment grâce à l'apport important des collectivités territoriales, qui, dans certains cas, sont, il est vrai, en avance sur l'Etat.
Les exercices budgétaires ont été particulièrement difficiles depuis quelques années et, du coup, nous avons privilégié la poursuite et l'achèvement des opérations déjà engagées en travaux.
Cela a permis de mettre en service la déviation d'Eysines et l'aménagement de la RN 10 au nord de la Gironde. En outre, l'état d'avancement de l'élargissement des viaducs d'accès au pont d'Aquitaine permet d'en envisager la mise en service l'année prochaine.
La sécurité routière est, comme vous le savez, une priorité absolue pour le Gouvernement. Des travaux engagés sur la RN 137 pour aménager des carrefours reliant la route nationale au réseau départemental ont d'ores et déjà amélioré la sécurité des usagers.
Les études seront poursuivies pour obtenir au plus vite les déclarations d'utilité publique encore nécessaires.
Le Premier ministre a annoncé, le 5 novembre dernier, une relance du volet routier des contrats de plan. La décision a été prise d'y affecter 300 millions d'euros d'autorisations de programme et 150 millions d'euros de crédits de paiement. Cela permettra de poursuivre ces aménagements de sécurité à un rythme plus soutenu qu'auparavant.
Enfin, vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le sénateur, conformément à la loi du 13 août 2004 à laquelle vous vous êtes référé, je puis vous le confirmer, l'Etat honorera l'intégralité des engagements financiers qu'il avait pris au titre du contrat de plan.
Ce dispositif de relance de 300 millions d'euros est là pour prouver que nous sommes prêts à mettre les moyens pour achever les contrats de plan prévus et respecter scrupuleusement l'engagement de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle
M. Philippe Madrelle. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse, qui n'apaise toutefois pas mes inquiétudes. En effet, j'ai en mémoire qu'il reste douze opérations pour un montant supérieur à 100 millions d'euros.
Sur la route nationale 137, vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, de quelques aménagements. Encore faut-il préciser qu'il s'agit d'une route particulièrement étroite, très dangereuse, utilisée pour les convois exceptionnels et où l'on dénombre de plus en plus de morts.
Je dois vraiment dénoncer la dangerosité de cette route et vous dire que le département de la Gironde attend, au-delà des paroles, des actes. Je pense qu'entre le dire et le faire il y a place pour la sincérité.
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