Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 05/11/2004
Question posée en séance publique le 04/11/2004
M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, représenté par M. Dominique Bussereau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Premier ministre a fait de la baisse des prix une priorité de l'action gouvernementale. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dès son arrivée à Bercy, s'est emparé du difficile dossier du dérapage des prix et a réussi à obtenir un accord sur une baisse durable des prix dans la grande distribution, avec, comme point d'attaque, le douloureux problème des marges arrière.
M. Bernard Piras. Oh là là !
M. Paul Raoult. Il a rêvé !
M. Dominique Mortemousque. La croissance des grandes surfaces et leur concentration ont faussé le jeu. Aujourd'hui, il n'existe plus que six centrales d'achat. Devenus des passages obligés, les distributeurs sont en position d'oligopole. Au cours des dernières années, ils ont considérablement augmenté leurs marges arrière. En conséquence, le consommateur subit une inflation atypique des prix, les petits commerces, en centre-ville comme en zone rurale, disparaissent année après année et les producteurs agricoles sont de plus en plus menacés.
Le rapport Canivet, remis voilà quelques jours à Nicolas Sarkozy, suggère une profonde refonte de la loi Galland, qui, depuis huit ans, réglemente de manière très complexe la fixation des prix entre les fournisseurs et les grands distributeurs. Il préconise en fait le retour à la liberté des prix pour les grandes surfaces.
Cette vision très libérale inquiète particulièrement les agriculteurs, les petits producteurs et les PME. (Ah ! sur les travées du groupe CRC), qui se plaignent, à bon droit, de ne pas disposer d'assez de linéaires de vente...
M. Robert Hue. C'est scandaleux !
M. Dominique Mortemousque. ...et de ne pas être en position de force pour négocier avec la grande distribution. Tous redoutent une guerre des prix, peut-être bonne pour le consommateur,...
Mme Nicole Borvo. Les consommateurs ne s'en sont pas aperçus !
M. Dominique Mortemousque. ...mais qui pourrait avoir des conséquences fatales, notamment en termes d'emploi.
Pourtant, afin d'assurer l'avenir de nos productions et de nos producteurs, la spécificité des prix agricoles doit être reconnue et elle doit trouver rapidement sa traduction dans des mesures concrètes.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Mortemousque !
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles orientations seront retenues dans le projet de loi que M. Sarkozy a l'intention de soumettre tout prochainement au vote du Parlement ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 05/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2004
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, le Premier ministre, Nicolas Sarkozy... (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Plusieurs sénateurs socialistes. Ce n'est pas le Premier ministre !
M. René-Pierre Signé. Il a avoué !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je dis bien : le Premier ministre et Nicolas Sarkozy. J'y ajoute Christian Jacob, ministre délégué au commerce. Bref, le Gouvernement a fait un constat : les Français, - vous avez raison de le signaler, monsieur Mortemousque - paient leurs biens de consommation souvent plus cher que les citoyens des autres pays de l'Union européenne. C'est une pénalisation pour les consommateurs et un frein pour la croissance.
Nous avons donc voulu essayer de comprendre les causes de cette situation. C'est le but du rapport de M. Canivet, grand magistrat, lequel a proposé un certain nombre de mesures intéressantes qui font débat.
Mme Nicole Borvo. Ah oui ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Sur cette base, dans le souci de concertation qui est le sien, le Gouvernement réfléchit à un projet de loi, qui pourrait prévoir un renforcement des moyens de contrôle de la coopération commerciale abusive et de la concentration dans la grande distribution, la réintégration progressive de la coopération commerciale dans le calcul du seuil de revente à perte - ce qui mettrait fin à la fameuse pratique des marges arrière, que vous avez dénoncée - et des dispositions permettant de rééquilibrer le rapport de forces entre les PME et les distributeurs.
M. Paul Raoult. C'est l'économie libérale, la loi du marché !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Naturellement, nous avons entendu les inquiétudes des agriculteurs et des commerçants de proximité. Il faut donc que ces mesures ne portent pas atteinte à leurs intérêts.
M. Paul Raoult. Il faut faire de l'interventionnisme !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cela signifie, en particulier, que les produits agricoles et les fruits et légumes ne seront pas concernés. Il s'agit de produits spécifiques qui doivent bénéficier d'une réglementation particulière.
Parallèlement, dans le cadre d'autres mesures, le Gouvernement envisage un programme de soutien au commerce de proximité, auquel vous êtes tous très attachés.
Monsieur le sénateur, nous en sommes là,...
M. René-Pierre Signé. Eh oui, nous en sommes là !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...à savoir une réflexion équilibrée et le souci de défendre les consommateurs et de protéger efficacement notre agriculture.
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