Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 05/11/2004
Question posée en séance publique le 04/11/2004
M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié au département la gestion du RMI.
Comme nous l'avions souligné lors de l'examen de ce texte, la réforme en question doit être jugée à l'aune de son financement. Il ne peut y avoir de transfert de compétences sans transfert financier suffisant pour faire face aux charges nouvelles. Aussi avions-nous mis en évidence le laconisme du projet de loi s'agissant des dispositions financières.
Les premières conséquences de la non compensation intégrale de la décentralisation du RMI risquent de se faire jour à l'occasion des fêtes de Noël.
M. René-Pierre Signé. Il s'agit de la décentralisation Raffarin !
M. Jean-Léonce Dupont. Depuis quelques années, l'Etat verse aux bénéficiaires du RMI une prime exceptionnelle pour Noël.
M. Paul Raoult. L'Etat ne peut pas la payer !
M. Jean-Léonce Dupont. Or, comme l'a précisé le préfet du Calvados dans un courrier en date du 21 octobre dernier adressé à la présidence du conseil général, « cette prime exceptionnelle de Noël [...] est juridiquement distincte de l'allocation de RMI.
M. Daniel Raoul. Absolument !
M. Jean-Léonce Dupont. Son coût n'entre donc pas dans le périmètre de la compensation financière déterminé et organisé dans le cadre du transfert de compétence ».
M. Paul Raoult. Il a raison !
Mme Nicole Borvo. Que dites-vous monsieur Copé ? Votre majorité n'est pas unanime !
M. Jean-Léonce Dupont. Pour un département comme le Calvados, la dépense pourrait s'élever à environ 2 millions d'euros, soit plus d'un point de fiscalité.
M. René-Pierre Signé. Raffarin l'avait ignoré !
M. Jean-Léonce Dupont. Dans l'état actuel du droit, les choses doivent être précisées.
De deux choses l'une : ou bien la prime a été décentralisée avec le reste du RMI ou elle ne l'a pas été. Si la prime de Noël n'a pas été décentralisée avec le reste du RMI - et le fait qu'elle soit exclue du périmètre de la compensation intégrale le laisse penser -. dites-nous, madame la ministre, si l'Etat a l'intention d'octroyer une prime aux allocataires du RMI, comme les autres années.
En revanche, si la prime de Noël a été décentralisée avec le reste du RMI, comment comptez-vous compenser cette charge nouvelle des départements ?
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Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 05/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2004
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur Jean-Léonce Dupont, je vous ai écouté avec la plus grande attention.
Pour répondre à vos interrogations, je rappelle que, depuis 1999, la prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'Etat aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation spéciale de solidarité et de l'allocation d'insertion.
Il s'agit là d'un geste en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté à un moment de l'année où le mot « solidarité » revêt un caractère tout à fait particulier.
Il convient néanmoins que cette prime demeure ce qu'elle est depuis son origine, à savoir une aide exceptionnelle de fin d'année dont l'opportunité doit être reconsidérée tous les ans. Comme les années précédentes, cette question sera donc étudiée cette année.
Cette prime, vous l'avez souligné, n'est pas une allocation de RMI. A ce titre, elle n'a pas été prise en compte dans le périmètre de la compensation financière versée aux départements dans le cadre de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA.
M. Jacques Mahéas. Comme c'est gentiment dit !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Au-delà d'un geste de fin d'année envers nos concitoyens les plus démunis, le Gouvernement entend apporter des réponses durables pour accompagner les bénéficiaires des minima sociaux vers une insertion durable.
Les contrats d'avenir sont un outil essentiel pour atteindre cet objectif. Ils font l'objet de mesures actuellement en discussion au sein de votre Haute Assemblée, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Dans ce domaine, monsieur le sénateur, la priorité du Gouvernement est bien de rompre définitivement avec la logique d'assistance pour redonner la dignité d'un travail aux centaines de milliers de personnes qui aujourd'hui sont laissées en marge de la société.
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