Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en direction des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. En 1961, à la suite de négociations entreprises par le Gouvernement français avec le Gouvernement de République fédérale d'Allemagne, un accord avait été conclu pour l'indemnisation des " victimes des persécutions national-socialistes ". Il lui demande si les personnes dont le dossier d'attribution de la mesure de réparation prévue dans le cadre du décret de 2004 précité fait l'objet d'une décision de rejet peuvent toutefois demander à bénéficier d'une indemnisation de la RFA ou de la République d'Autriche.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/01/2005
Il est précisé à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 15 juillet 1960, ratifié le 3 août 1961, l'Allemagne a versé une somme forfaitaire de 400 millions de deutsche marks en règlement définitif des indemnisations dues aux ressortissants français ayant fait l'objet de mesures de persécutions nazies. Cette somme a été exclusivement répartie entre les déportés et internés français justifiant du titre de déporté ou d'interné au sens des lois des 6 août et 9 septembre 1948, qui définissent les droits et statuts des déportés et internés politiques et résistants, dans les conditions fixées par le décret n° 61-971 du 29 août 1961 portant répartition de l'indemnisation prévue en application de l'accord conclu entre la France et l'Allemagne. Dans ce cadre, plus de 8 800 orphelins de déportés, qui disposaient d'un droit personnel à indemnisation si aucun des deux parents n'avait été en mesure de l'exercer, ont été indemnisés. Toutefois, les demandes d'indemnisation au titre de cet accord sont frappées de forclusion depuis le 1er mars 1962. Dès lors, les personnes qui feront l'objet d'une décision de rejet d'une demande présentée au titre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne sauraient être fondées à bénéficier des dispositions ayant été prises en application de l'accord précité.
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