Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 28/10/2004
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la Commission consultative pour la production de carburants de substitution. D'après l'article 6 du décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant cette commission, celle-ci doit remettre chaque année un rapport sur la politique en matière de carburants de substitution. Or cette commission ne s'est pas réunie depuis trois ans. Dans ces conditions, il voudrait savoir quel avenir il entend donner à cette commission, à l'heure où le Gouvernement souhaite développer la production des biocarburants en France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, le Gouvernement a engagé une démarche interministérielle dont l'objectif consiste à réformer les commissions administratives. Cet exercice recouvre la réforme des commissions administratives centrales, confiée à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives. La commission consultative pour la production de carburants de substitution ne s'est en effet pas réunie depuis plus de cinq ans. L'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition, du fonctionnement et de la réduction du nombre des commissions administratives a prévu sa suppression au plus tard le 1er juillet 2005. En outre, le Gouvernement est attaché au respect de la directive européenne n° 2003/30/CE qui permet aux Etats membres de l'Union européenne de prendre des mesures pour veiller à la mise en vente sur le marché d'un pourcentage minimum de biocarburants afin d'atteindre 2 % en 2005 et 5,75 % en 2010 de la consommation intérieure de carburant. En vue de converger vers les seuils prescrits, la France met en oeuvre une politique volontariste de soutien aux biocarburants par des mesures incitatives vers les filières de production grâce à des mesures de défiscalisation. Cette mesure de simplification administrative n'est en aucune manière une marque de désintérêt du Gouvernement pour les biocarburants. A cette fin, le Premier ministre a présenté le 7 septembre dernier un plan visant à tripler la production de biocarburants d'ici à 2007 afin de faire de la France le leader européen de ce secteur. La loi de finances a également mis en place un système de taxation des carburants afin d'inciter les distributeurs à introduire des biocarburants au niveau prévu par le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Le Gouvernement s'engage ainsi pour la promotion des biocarburants, dans un souci de préservation de l'environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de soutien aux emplois agricoles.
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