Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 28/10/2004
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le soutien nécessaire à la création d'entreprises et d'emplois. 30 000 à 40 000 demandeurs d'emplois bénéficiaires du " chèque conseil " créent chaque année leur entreprise, et leur réussite est liée au conseil avant, pendant et après la création. Ce conseil aux " chômeurs-créateurs " est financé depuis vingt ans par le " chèque conseil " dispensé aux candidats à la création ayant le statut de chômeur. Il est prévu de transférer cette mesure aux régions pour 2005, et à la date d'aujourd'hui aucun cadre n'existe pour ce transfert. Dans ces conditions, il voudrait savoir quand les modalités d'application de cette mesure seront mises en place. Il souhaite qu'elles soient rapidement fixées pour que cette mesure fonctionne en 2005.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelé sur la question du transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er (II) de la loi prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la région peut adopter un schéma régional de développement économique. Celle-ci est alors compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer les aides que celui-ci met en oeuvre au profit des entreprises. Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements définit les objectifs de cette expérimentation ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. En conséquence, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent pour l'instant le niveau pertinent d'attribution des aides EDEN et chèque-conseil. Les moyens budgétaires correspondants ont d'ailleurs été inscrits dans la loi de finances initiale 2005, au titre des chapitres 44-79-13 et 44-79-18, et les délégations de crédits ont été opérées afin que les dispositifs puissent fonctionner. Toutefois, des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Il est donc recommandé de prendre l'attache des présidents des conseils régionaux afin connaître leurs intentions en la matière, notamment, le cas échéant, en termes de calendrier.
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