Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi permet aux conseillers municipaux d'opposition, qu'ils fassent partie d'un groupe constitué ou non, de s'exprimer dans les publications d'information diffusées par la commune. Lorsque la commune dispose aussi d'un site Internet, il souhaiterait savoir si les élus qui ne font pas partie de la majorité municipale disposent également d'un droit individuel ou collectif d'expression sur ce site.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/03/2006
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression des conseillers qui n'appartiennent pas à la majorité municipale dans le bulletin d'information générale diffusé, sous quelque forme que ce soit, par les communes comptant 3 500 habitants et plus. L'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peut être assurée par différents supports qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ainsi, si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d'informations « sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d'expression. L'exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur du conseil municipal, un espace pouvant être réservé soit aux conseillers à titre individuel, soit aux groupes d'élus. Dans ce dernier cas, un conseiller minoritaire qui ne serait rattaché à un aucun groupe ne pourrait se voir refuser un espace d'expression, l'article L. 2121-27-1 susvisé ne subordonnant pas le droit d'expression des élus d'opposition à leur appartenance à un groupe déterminé.
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