Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 28/10/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des radios associatives. En effet, depuis la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des radios associatives non commerciales se sont développées, et, avec elles, les missions de communication sociale de proximité que leur a confiées la loi. Ces services, dont l'intérêt général est aujourd'hui reconnu par le ministre de la culture et de la communication, comme par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'ensemble des institutions locales, vont au devant de graves difficultés en raison du non-respect des lois de finances de ces deux dernières années. Elle lui demande, dans ce contexte où la baisse du FSER viendrait s'ajouter à la disparition quasi totale notamment des aides à l'emploi, quelles mesures il compte prendre pour combler le déficit 2004, quel sera le montant à la hausse des recettes du FSER inscrites dans la loi de finances 2005, qui permettra aux radios associatives de maintenir l'aide à la hauteur des besoins de l'accomplissement de leur mission.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
Les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. En 2002 et en 2003, le Fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 MEUR et 24,2 MEUR contre 21,3 MEUR et 22,1 MEUR indiqués en loi de finances 2002 et en 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20 MEUR et 20,1 MEUR), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du Fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 MEUR : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 MEUR. Par ailleurs, l'État met tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur la taxe alimentant le Fonds. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 EUR. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué publiquement lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Ceci permettra de mettre le niveau des recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en adéquation avec le niveau des dépenses constatées.
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