Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/10/2004
Mme Patricia Schillinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements et sur l'indemnisation à la vacation accordés aux conseillers prud'homaux. En effet, les frais de déplacement sont figés à 0,19 EUR au km en dessous de 2000 km parcourus et à 0,23 EUR au km au-dessus, pour une 7 CV. D'autre part, le taux d'indemnisation à la vacation s'élève actuellement à 6,05 EUR l'heure. Le taux de base de ces vacations est devenu inférieur au taux horaire du SMIC qui est de 7,61 EUR l'heure brut. Les conseillers prud'hommes restent ainsi les seuls collaborateurs de l'Etat dont les indemnités kilométriques sont toujours payées au taux du dernier arrêté d'application du décret du 10 août 1966 (décret abrogé en 1990) et les vacations horaires de ceux des conseillers qui sont dédommagés par ce moyen n'ont pas été revalorisées depuis 1994. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre prochainement des dispositions en faveur des conseillers prud'homaux afin qu'ils soient indemnisés de façon équitable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la justice prud'homale et au bon fonctionnement de ses juridictions spécialisées. Il confirme que les frais de déplacement des conseillers prud'hommes obéissent à un régime particulier, celui du décret n° 66-619 du 10 août 1966, le taux des indemnités applicables ayant été déterminé par un arrêté du 15 octobre 1989. Dans le cadre d'une mission confiée à M. le procureur général honoraire Henri Desclaux, relative au régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, la question des frais des déplacementS comme celle des vacations a notamment été abordée. Le garde des sceaux précise que l'ensemble des propositions formulées dans le rapport qui lui a été remis le 5 octobre 2005 fait actuellement l'objet d'une expertise dans le but d'améliorer le régime de l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
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