Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les possibilités de retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin. Ceux-ci étaient assujettis au régime local de retraite jusqu'au 1er janvier 1966, date à laquelle les agents nouvellement recrutés ont été obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les agents relevant alors du régime local de retraite disposaient d'un délai de six mois pour opter pour la CNRACL. Or, il s'avère que certains agents titularisés dans les années 1950 ont démissionné afin d'exercer une activité dans le secteur privé sans réunir l'ancienneté minimale nécessaire. Celle-ci est fixée à quinze ans pour bénéficier d'une retraite servie par la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin. Il est vraisemblable que les agents relevant du régime local de retraite rétablis au régime général et non à I'IRCANTEC, suite à une radiation sans droit à pension, ne disposaient pas de toutes les informations leur permettant d'évaluer les conséquences d'une telle décision. Aussi, lui serait-il reconnaissant de bien vouloir examiner la possibilité d'étendre les dispositions de l'article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, remplacé par le décret n° 90-1050 du 22 novembre 1990 aux ressortissants du régime de retraite du cadre local d'Alsace-Moselle rétablis au régime général afin qu'ils puissent bénéficier d'une retraite complémentaire pour les périodes concernées (loi n° 72-1233 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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