Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 28/10/2004
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits artisans, entrepreneurs individuels qui emploient un seul salarié. Lorsque ce seul et unique salarié est en congé maladie pendant de longs mois et qu'à l'issue de ce congé, la médecine du travail le déclare inapte, son employeur, en vertu de l'article L. 122-44 du code du travail, est obligé d'envisager un reclassement de son salarié. Dans l'hypothèse où cette démarche n'aboutit pas, il doit dans un délai de 30 jours procéder à son licenciement ou continuer à lui payer son salaire. Le licenciement a pour conséquence de mettre à la charge de l'employeur le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant peut être important, surtout si le salarié a une grande ancienneté. Cette obligation légale est lourde de conséquence pour un artisan travaillant seul et qui de surcroît sort d'une période pendant laquelle il a eu à supporter l'absence de son salarié. Cette réglementation paraît d'autant plus condamnable qu'elle fait peser sur l'employeur l'initiative d'une rupture de contrat de travail pour laquelle il n'a aucune responsabilité. N'y aurait-il pas moyen de modifier la législation actuelle en prévoyant une résiliation d'office du contrat de travail pour cas de force majeure ? Aussi, il le remercie de bien vouloir faire étudier cette possibilité par ses services et de lui faire part de son avis.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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