Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune peut récupérer la TVA sur les travaux effectués pour aménager un local devant être mis à disposition des associations de la commune et dont l'accès sera ouvert sans discrimination à tous les usagers potentiels des services proposés par lesdites associations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions dans lesquelles une dépense est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En principe, la dépense doit être engagée par un bénéficiaire du fonds pour un équipement dont il est propriétaire et qui relève de sa compétence pour agir dans le domaine concerné. L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales précise que les dépenses réalisées par une collectivité au titre d'un équipement mis à disposition d'un tiers non éligible au sens de l'article 1615-2 du CGCT ne peuvent en principe ouvrir droit à une attribution de ce fonds. Or, les associations ne sont pas visées à l'article L. 1615-2 du CGCT. Il a toutefois été admis, dans la circulaire du 24 septembre 1994 relative au fonds de compensation pour la TVA, la possibilité d'attribuer ce fonds lorsque la mise à disposition d'un équipement à un tiers non éligible, comme une association, n'est que partielle et ne fait pas obstacle à l'accès au plus grand nombre des usagers potentiels dans des conditions d'égalité caractéristiques du service public. Il en est notamment ainsi lorsque le mode de gestion du bien par l'association n'est pas différent de celui de la collectivité propriétaire si elle l'exploitait directement et que les conditions d'utilisation du bien sont caractéristiques du fonctionnement du service public. L'activité exercée dans les locaux ne doit pas, par ailleurs, être soumise à la TVA. Si ces conditions sont réunies, la construction du bâtiment mis à disposition d'une association loi de 1901 ouvre droit à attribution du FCTVA.
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