Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable concernant l'installation d'éoliennes et la protection de sites environnementaux. Nonobstant l'avantage écologique de ce type de production énergétique, il n'en demeure pas moins que la mise en place de ce système d'énergie renouvelable a des répercussions critiquables sur la qualité d'un paysage. Il souhaiterait des précisions quant à la réglementation actuelle garantissant l'interdiction de l'installation d'éoliennes sur certains territoires méritant une protection environnementale particulière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/12/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement de l'éolien et ses conséquences sur le territoire français. Depuis la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 qui fixe à la France un objectif de 6 points de croissance par rapport à 1997 de sa consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables à l'échéance 2010, celle-ci s'est dotée du cadre nécessaire au développement des énergies renouvelables. La loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, a introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Ces mesures marquent la volonté de concilier le développement nécessaire de la filière éolienne et la protection de l'environnement, ainsi que l'information et la participation du public. Par ailleurs, la circulaire interministérielle adressée aux préfets le 10 septembre 2003 leur donne des indications sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise notamment que chaque région doit apprécier l'opportunité de mettre en place ce type de schéma régional éolien. Celui-ci n'a pas de valeur prescriptive, il ne lie pas l'Etat lorsque des autorisations seront demandées. Une enquête publique est dorénavant également obligatoire pour tout projet dépassant 2,5 MW. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Le ministère de l'écologie et du développement durable est très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il va mettre en place un comité national éolien, qui aura notamment comme mission de faciliter la recherche de compromis locaux entre les différentes administrations pour permettre un développement de l'éolien respectueux des autres contraintes et faire le lien avec les préfets ainsi que recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière de concertation locale.
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