Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la baisse des crédits de fonctionnement des services de la DDE (direction départementale de l'équipement) en 2004 et sur le non-respect du contrat de plan État-région 2007 pour les crédits de paiement. Cette baisse des crédits de fonctionnement représente 12 % (environ 365 000 euros) pour la DDE du Gard et touche l'ensemble des postes de fonctionnement des services, à savoir : l'équipement informatique, l'entretien des locaux, les frais de déplacement, suppression de 18 véhicules... Pour les investissements, les autorisations de programme ont été mises en place, ce qui a permis de lancer les travaux. Aujourd'hui, le gel budgétaire sur les crédits de paiement conduit soit à l'arrêt des travaux, soit au non-paiement des entreprises, ce qui aura de graves répercussions sur les entreprises et l'emplois dans le département et la région. Parallèlement à cette baisse budgétaire, l'ensemble des syndicats s'inquiète des modalités de transferts des personnels au département dans le cadre de la décentralisation qui, aujourd'hui s'apparente plus à un transfert de charges sur les collectivités locales et les contribuables. Quel statut et quel financement ? Quel sera le devenir des subdivisions ? Au-delà de ces inquiétudes légitimes, c'est à une réflexion plus générale sur la notion de service public et de service rendu au public que nous invitent les syndicats. Avec la restructuration de La Poste, du Trésor Public, c'est l'ensemble du secteur public qui est remis en cause. Les élus locaux sont eux aussi très sensibles à la disparition progressive de la présence de l'État sur le territoire national. L'équité qui doit être garantie entre le monde urbain et le monde rural s'effrite peu à peu par le jeu de restructurations plus imposées que concertées. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures directives compte prendre le Gouvernement afin de pallier les baisses budgétaires annoncées et quelles sont les garanties prévues par la loi afin de maintenir un service de qualité et une présence active des services de la DDE sur l'ensemble du territoire gardois et national.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/03/2005
Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Au niveau infra-départemental, le ministre a marqué sa volonté d'engager une refonte du réseau actuel de subdivisions afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante, et indispensable compte tenu de la diminution des effectifs dans les implantations territoriales. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations en tenant compte du contexte local. Le ministre sera particulièrement attentif à ce que la nouvelle organisation des services prenne en compte les attentes des élus et des usagers, leur assure une réelle capacité d'écoute et garantisse, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Les collectivités territoriales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires. S'agissant des personnels, une attention toute particulière sera apportée à la mise en oeuvre effective des garanties relatives aux droits des personnels, au niveau national comme au niveau local. Dans cet esprit, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi dans les parties de services transférées bénéficient d'un droit d'option. Ce droit permettra aux personnels concernés soit de conserver leur statut de la fonction publique de l'Etat dans le cadre d'un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité, soit d'intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Au niveau local, les préfets et les directeurs départementaux de l'équipement ont été invités à définir les modalités de transfert, en associant, dès les phases d'état des lieux, les collectivités concernées et les personnels. Les réorganisations des directions départementales de l'équipement permettront d'identifier les parties de services intervenant sur les compétences transférées. Le souci d'information de chaque agent sera présent dans tous les processus locaux de réorganisation et de transfert. Il est ainsi prévu la constitution, auprès de chaque préfet de département et de région, de commissions tripartites composées de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels. Ces commissions pourront être saisies de toute question relative aux processus locaux de transfert. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement, la direction départementale de l'équipement du Gard bénéficie de dotations financières tout à fait comparables à celles des autres services déconcentrés. Cela étant, il est exact que, dans le cadre des efforts difficiles mais courageux engagés par le Gouvernement pour maîtriser la dépense publique, les crédits de l'Etat dont bénéficie ce service pour son fonctionnement ont subi en 2004 une réduction liée à la régulation budgétaire opérée sur la loi de finances initiale. Le ministre a veillé à ce que cette réduction, au demeurant modeste, ne mette pas en péril les conditions d'exercice du service public. La loi de finances initiale pour 2005 a prévu une augmentation de 2,5 % des crédits de fonctionnement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, et le ministre de l'équipement a demandé au ministre des finances que ces crédits ne soient pas susceptibles de régulation budgétaire en 2005.
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